Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 69-93.513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : La Cour a souligné que les dispositions de l'article 197 visent à protéger les droits de la défense, mais que dans ce cas, ces droits n'avaient pas été compromis. Le défenseur a eu l'opportunité de faire valoir ses observations lors de l'audience, ce qui a permis de garantir un procès équitable.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions de la cassation. La Cour a affirmé que, même en cas de non-respect des délais, il était possible de s'assurer que les droits de la défense n'avaient pas été affectés, ce qui a été le cas ici. La Cour a ainsi conclu que "le moyen ne saurait être accueilli".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse équilibrée des exigences procédurales et des droits fondamentaux, affirmant que le respect des délais de notification, bien que crucial, ne doit pas occulter la réalité de la défense effective lors de l'audience.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'AYANT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE QUE LE 23 NOVEMBRE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES DEVAIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1969 QUE L'AFFAIRE SERAIT DEBATTUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 24 NOVEMBRE ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET CONSTATE, D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES A EU LA PAROLE LE DERNIER ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE ENFIN QUE LE DEFENSEUR NE CONTESTE PAS AVOIR ETE INFORME, DES LE SAMEDI 22 NOVEMBRE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'IL A RECONNU QU'IL AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AVANT L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, S'IL EST VRAI QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE FAITE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU PAR LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.