Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 69-90.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du caractère secret : La Cour a également noté qu'il n'était pas prouvé que Y... avait eu conscience du caractère secret que X... prétendait attribuer à son procédé. L'arrêt a conclu que "en l'absence de preuves que cet appareil ait été inconnu de la concurrence, ni que des consignes de secret le concernant aient été données au personnel des établissements X..., il n'est nullement prouvé que Y... ait pu avoir conscience du caractère secret."

3. Appréciation souveraine des preuves : La Cour de cassation a souligné que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir d'appréciation des éléments de preuve de manière souveraine, sans contradiction, ce qui a permis de donner une base légale à leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui complète l'article 418 du Code pénal, stipule les conditions dans lesquelles la communication de secrets de fabrication peut être considérée comme un délit. La Cour a noté que l'intention frauduleuse n'est pas nécessairement liée à un mobile de nuire, mais à la connaissance du caractère secret de l'information. La Cour a précisé que "l'intention coupable réside dans la seule connaissance du caractère secret de l'invention révélée".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et sur une interprétation stricte des textes légaux, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Lyon de rejeter la demande de réparation de X... contre Y....

REJET DU POURVOI DE X... (ARMAND) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 19 DECEMBRE 1968 AYANT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... (FRANCOIS) PREVENU DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONSIDERE QUE LE DELIT DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRICATION N'ETAIT PAS CARACTERISE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PROCEDE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES INEDITES ET QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QU'IL SOIT ENCORE AUJOURD'HUI INCONNU DE LA CONCURRENCE, NI QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT TENU SECRET DANS L'ENTREPRISE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE LE SECRET DE FABRICATION AVEC UNE INVENTION BREVETABLE, ET QU'IL PEUT S'AGIR DE SIMPLES DETAILS DE FABRICATION PRESENTANT UN INTERET PRATIQUE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI LE DISPOSITIF LITIGIEUX ETAIT INCONNU A L'EPOQUE DES FAITS ET NON PAS SI AUJOURD'HUI LES FABRICANTS IMPORTANTS CONTINUENT A PLASTIFIER A LA MAIN ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QU'EN AFFIRMANT QUE LE DISPOSITIF N'ETAIT PAS TENU SECRET DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET OMET DE REFUTER LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SUR LES CONSIGNES DE SECRET QUI AURAIENT ETE DONNEES ET QUE LE PREVENU LUI-MEME RECONNAIT AVOIR FAIT OBSERVER ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONSIDERER QUE LE DELIT DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRICATION N'ETAIT PAS CARACTERISE, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS INTENTION FRAUDULEUSE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE L'ARRET OMET TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE DENIEE PAR LE PREVENU, QUE CETTE COMMUNICATION AVAIT ETE COMMENCEE PAR LUI ALORS QU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;\n\n\n\nET ALORS SURTOUT QUE L'INTENTION COUPABLE RESIDE DANS LA SEULE CONNAISSANCE DU CARACTERE SECRET DE L'INVENTION REVELEE ET DOIT ETRE DISTINGUEE DU MOBILE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT INTENTION DE NUIRE ;\n\n\n\n DE SORTE QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS CONSCIENT DE COMMETTRE UN ACTE FRAUDULEUX, SANS REPONDRE A LA CONSTATATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LEDIT PREVENU ETAIT AU COURANT DU CARACTERE SECRET DU PROCEDE DE FABRICATION PUISQU'IL EN FAISAIT LUI-MEME RESPECTER LA CONSIGNE EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DEDUIT DE L'ABSENCE DE MOBILE L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nLES DEUX MOYENS ETANT REUNIS, ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... D'AVOIR INSTALLE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE METALPLAST, DONT IL ETAIT DEVENU LE PREPOSE, UN APPAREIL DESTINE A LA FABRICATION DE TIGES METALLIQUES PLASTIFIEES QUI ETAIT SEMBLABLE A CEUX DEJA EN SERVICE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR X..., LESQUELS AURAIENT COMPORTE, D'APRES CE DERNIER, UN DISPOSITIF SECRET CONSISTANT DANS LE MODE DE COMBINAISON D'UN TRANSPORTEUR PAR POULIES ET D'UN VIBRATEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, NI DANS SA CONCEPTION, NI DANS SA REALISATION, NI DANS LES MODES D'ANIMATION, DE TRANSMISSION ET DE REGLAGE, L'APPAREIL PRETENDUMENT SECRET NE PRESENTAIT DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES INEDITES ;\n\n\n\n QU'IL N'EST ETABLI, NI QUE CET APPAREIL AIT ETE INCONNU DE LA CONCURRENCE, NI QUE DES CONSIGNES DE SECRET LE CONCERNANT AIENT ETE DONNEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS X... ;\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, IL N'EST NULLEMENT PROUVE QUE Y... AIT PU AVOIR CONSCIENCE DU CARACTERE SECRET QUE X... PRETEND MAINTENANT LUI ATTRIBUER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER SANS CONTRADICTION DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET QU'ILS ONT DES LORS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.