Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 69-91.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'acte de pourvoi n'a été reçu que le 21 juillet 1969 au greffe de la Cour d'appel, après expiration du délai légal."

2. Sur le second pourvoi :
- Le moyen de cassation soulevé par Dame X contestait la compétence de la Chambre d'accusation pour ordonner la restitution des documents, arguant que cette compétence n'existait qu'en cas d'arrêt de non-lieu. Toutefois, la Cour a jugé que ce moyen était sans objet, car le pourvoi contre l'arrêt de non-lieu était déjà déclaré irrecevable, rendant l'arrêt de non-lieu définitif.

Citation pertinente : "Un tel moyen, qui se borne à dénier la compétence de la Chambre d'accusation pour statuer en l'absence d'une décision définitive de non-lieu, est sans objet dès lors que le pourvoi contre l'arrêt de non-lieu du 29 octobre 1968 étant irrecevable, cet arrêt revêt le caractère d'une décision définitive."

Interprétations et citations légales

2. Article 568 du Code de procédure pénale :
- Cet article précise les modalités de signification des décisions judiciaires. La Cour a jugé que la signification faite à l'avocat était conforme aux exigences légales, ce qui a eu pour effet de faire courir le délai de recours.

3. Article 212 et 593 du Code de procédure pénale :
- Ces articles traitent de la compétence de la Chambre d'accusation et des conditions de restitution des objets saisis. La Cour a interprété que la compétence de la Chambre d'accusation pour ordonner la restitution dépendait de l'existence d'une décision définitive de non-lieu, mais comme le premier pourvoi était irrecevable, cela rendait le second pourvoi sans objet.

Conclusion : La décision met en lumière l'importance du respect des délais de recours en matière pénale et la nécessité d'une décision définitive pour que certaines demandes, comme la restitution de documents, puissent être examinées par la juridiction compétente.

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE DAME X... (EMILIENNE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE : 1° CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ;\n\n\n\n 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 30 AVRIL 1969 QUI, STATUANT SUR LA REQUETE D'UNE DAME LE Z... (FRANCINE), A ORDONNE LA RESTITUTION A LA DEMANDERESSE DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ET CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DU 29 OCTOBRE 1968 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1968 : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A ETE NOTIFIE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 217, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, PAR EXPLOIT DU 31 OCTOBRE SUIVANT, A ME WISLIN, AVOUE EN L'ETUDE DUQUEL LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE REVOQUER SON CHOIX EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DONT ELLE AVAIT FAIT ELECTION ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT L'ACTE DE POURVOI N'A ETE RECU QUE LE 21 JUILLET 1969 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SANS QUE LA DEMANDERESSE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DE FORMALISER SON RECOURS EN TEMPS DE DROIT ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n2° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 AVRIL 1969 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION DE DOCUMENTS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A COMPETENCE POUR STATUER SUR CETTE RESTITUTION QU'AU CAS D'ARRET DE NON-LIEU ET QUE LA CASSATION DUDIT ARRET, SUR LAQUELLE IL A ETE CONCLU PAR AILLEURS, DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DE RESTITUTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI SE BORNE A DENIER LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR STATUER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE NON-LIEU, SUR LA RESTITUTION D'OBJETS SAISIS, EST SANS OBJET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE NON-LIEU DU 29 OCTOBRE 1968 ETANT IRRECEVABLE, CET ARRET REVET LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n2° REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 30 AVRIL 1969.