Cour de cassation, arret, 1970-04-14, 68-14.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'information : La cour a souligné que l'article 11 du décret du 7 janvier 1959 impose à l'assureur de fournir une information claire et précise sur les conséquences pénales liées à l'exclusion de garantie. Cela vise à garantir que l'assuré soit pleinement conscient des risques encourus.

3. Irrecevabilité du moyen : La cour a également déclaré que le moyen soulevé par La Métropole était nouveau et mélangeait des faits et du droit, le rendant irrecevable. En effet, il n'était pas prouvé que les juges du fond aient eu connaissance des conditions générales de la police d'assurance.

Interprétations et citations légales

2. Article 5 de la loi du 27 février 1958 : Cet article prévoit des sanctions pour l'assuré en cas de non-respect des limitations d'emploi du véhicule. La cour a souligné que l'absence de mention de ces sanctions dans le contrat d'assurance a conduit à une violation des prescriptions légales, rendant ainsi la clause d'exclusion inapplicable.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations d'information de l'assureur et sur la nécessité de respecter les prescriptions légales pour garantir la validité des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE A GARANTIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GARCIA, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE DANS LA POLICE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES LORS QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES SANCTIONS PENALES ENCOURUES PAR L'ASSURE EN CAS DE NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE;\n\n\n\n QU'IL EST PRETENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT IGNORE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE QUI STIPULAIT QUE LES EXCLUSIONS DE RISQUES NE DISPENSENT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES EXCLUS ET AUXQUELS IL LUI APPARTIENT, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS S'EXPOSER SANS ASSURANCE PREALABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE A CRU DEVOIR, D'APRES LA PRODUCTION DU POURVOI, INSERER DANS UN DOCUMENT DISTINCT DES CONDITIONS PARTICULIERES, NON SIGNE DES PARTIES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE;\n\n\n\n ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR ET SE BORNE A UNE SIMPLE RECOMMANDATION, QUE, DE L'INTERPRETATION QU'A DONNEE DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL, IL RESULTERAIT QU'AU CAS OU LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 N'AURAIT PAS ETE RAPPELEE, L'ASSURE SE TROUVERAIT COUVERT POUR DES RISQUES QU'IL AVAIT ENTENDU NE PAS FAIRE ENTRER DANS LE CADRE DE LA POLICE ET ECHAPPERAIT A DES SANCTIONS PENALES, LESQUELLES SONT CEPENDANT D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 (PREVOIT) IMPERATIVEMENT , POUR QUE L'ASSURE SOIT EXACTEMENT INFORME DES CONSEQUENCES PENALES ET AINSI DE LA GRAVITE DE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE, LE RAPPEL PAR LES CLAUSES DE LA POLICE DES SANCTIONS PENALES DU NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI JUSTIFIANT CETTE EXCLUSION";\n\n\n\n QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON, DANS L'ESPECE, DE "L'ABSENCE DE CE RAPPEL DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET DE LA VIOLATION DE CETTE PRESCRIPTION LA CLAUSE D'EXCLUSION INSCRITE A LA POLICE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DECLAREE VALABLE";\n\n\n\nQU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.