Cour de cassation, , 1970-04-15, 68-13.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Consentement nécessaire : Selon l'article 1424 du Code civil, le mari ne peut aliéner les biens de la communauté sans le consentement de sa femme. Par analogie, le tribunal a conclu que Dame [Z] ne pouvait pas non plus disposer seule des biens de la communauté.

2. Absence d'autorisation judiciaire : Le tribunal a noté que Dame [Z] ne se trouvait pas dans un cas où elle aurait pu demander une autorisation judiciaire pour agir seule, et qu'elle n'avait d'ailleurs pas sollicité une telle autorisation.

3. Démarche infructueuse auprès du syndic : Le tribunal a également relevé que Dame [Z] avait tenté, sans succès, d'obtenir du syndic qu'il fasse la demande de conversion, ce qui montre qu'elle était consciente des limitations de ses droits.

Interprétations et citations légales

Le tribunal a également noté que Dame [Z] n'était pas dans l'un des cas où elle aurait pu obtenir une autorisation judiciaire pour agir seule, ce qui renforce l'idée que le cadre légal impose des restrictions strictes sur la gestion des biens communs. En conséquence, le tribunal a conclu que la demande de Dame [Z] était infondée.

Ainsi, la décision du tribunal de rejeter le pourvoi est justifiée par l'application stricte des règles de consentement et d'autorisation prévues par le Code civil, garantissant ainsi la protection des droits des époux dans le cadre de la gestion des biens de la communauté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE [Z] EN ETAT DE FAILLITE Y EST REPRESENTE PAR LE SYNDIC, QUE DAME [Z] A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA POURSUITE EN VENTE VOLONTAIRE DES IMMEUBLES SAISIS QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN LA FORMANT ET EN APPELANT A L'INSTANCE TOUTES LES PARTIES, CREANCIER SAISISSANT, MARI SAISI ET SYNDIC DE LA FAILLITE DU MARI, LA FEMME COMMUNE EN BIENS NE DISPOSERAIT PAS SEULE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE NE REVENDIQUE PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION MAIS EXERCERAIT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ; àG MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME [Z] AVAIT VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI QU'IL FASSE LUI-MEME LA DEMANDE EN CONVERSION, A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, IL DEVAIT ETRE DEDUIT QUE PAS DAVANTAGE LA FEMME NE POUVAIT EN DISPOSER SEULE ; QU'IL A ALORS PU DECIDER QUE, DAME [Z] NE SE TROUVANT PAS DANS L'UN DES CAS OU ELLE EUT PU SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE ET N'AYANT D'AILLEURS SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION DE CETTE SORTE, "ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER SEULE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR CONVERSION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS SAISIS A LA REQUETE DE PY" ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD