Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 68-11.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de novation : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la nationalisation aurait entraîné une novation des obligations contractuelles. Elle a souligné que la société locataire n'avait pas invoqué cette règle d'ordre public et que la nationalisation ne pouvait pas être appliquée rétroactivement pour exonérer la société de ses obligations.

3. Inexistence de demande d'indemnisation : Concernant la demande de la société d'être protégée par les mesures de la loi du 6 juillet 1966, la Cour a noté que la société n'avait pas demandé explicitement une indemnisation, mais avait seulement sollicité un sursis à statuer. Cela a conduit à la conclusion que la Cour n'avait pas à examiner l'opportunité d'accorder des délais non sollicités.

Interprétations et citations légales

2. Obligations contractuelles : La Cour a appliqué le principe selon lequel un locataire qui abandonne les lieux sans préavis reste responsable des loyers dus. Cela est en conformité avec le Code civil - Article 1716, qui stipule que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail, sauf preuve de résiliation.

3. Indemnisation et protection : La Cour a également examiné les dispositions de la loi du 6 juillet 1966, mais a noté que la société n'avait pas formulé de demande d'indemnisation dans les termes requis. Cela souligne l'importance de la clarté dans les demandes judiciaires, conformément aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des effets de la nationalisation, tout en soulignant l'importance de la notification et de la résiliation formelle des baux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE ORAN UN LOCAL SERVANT D'ENTREPOT, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE;\n\n\n\n QUE, COURANT 1964, LADITE SOCIETE A CESSE SON EXPLOITATION ET TOUT PAIEMENT DE LOYERS A VIDAL;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION D'UNE ENTREPRISE EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT NOVATION DE TOUTES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE CETTE REGLE, VALABLE DANS TOUS LES CAS D'APPROPRIATION PAR UN ETAT, QUEL QUE SOIT LE VOCABLE EMPLOYE, EST A FORTIORI APPLICABLE AUX LOYERS DES LOCAUX PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES AFFECTES A L'ENTREPRISE A PARTIR DU MOMENT OU CET ETAT S'EN EST EFFECTIVEMENT EMPARE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIVRAIT QU'EN L'ESPECE, OU LA DEPOSSESSION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE EN CAUSE ET LA MAINMISE DE L'ETAT ALGERIEN SUR L'ENTREPOT LITIGIEUX, DES LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE-GERANT ET, DE TOUTE FACON, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NATIONALE DES GALERIES ALGERIENNES, ETAIENT ETABLIES ET RECONNUES PAR LES PREMIERS JUGES ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES FIXANT LES TERMES LEGAUX DU LITIGE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LE DROIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE PAIEMENT DES LOYERS POSTERIEURS A LA MESURE AUTORITAIRE QUI AURAIT TRANSFERE DE PLEIN DROIT CETTE CHARGE A L'ORGANISME DEVOLUTAIRE EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, DES AVANT L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966 ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A L'ETAT ALGERIEN LA PROPRIETE DES BIENS VACANTS, LA SOUMISSION DE CES BIENS AU REGIME RESULTANT DES DECRETS ALGERIENS DES 18 MARS ET 1ER OCTOBRE 1963 AVAIT DEPOUILLE DE LA TOTALITE DE LEURS PREROGATIVES LES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PLUS DESORMAIS LA FACULTE DE PROCURER AUX LOCATAIRES LA LIBRE JOUISSANCE FORMANT LA CONTREPARTIE DES LOYERS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIVAIT QUE VIDAL, MEME ANTERIEUREMENT AU 6 MAI 1966, N'AVAIT PLUS LE DROIT DE DEMANDER PAIEMENT DES LOYERS POSTERIEURS A L'APPROPRIATION EFFECTIVE DE L'IMMEUBLE PAR L'ETAT ALGERIEN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE VIDAL SOUTENANT QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AVAIENT PRIS FIN, POUVAIT ET DEVAIT RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR CETTE PRETENTION;\n\n\n\n QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE AVAIT, COURANT 1964, TRANSFERE SON SIEGE A PARIS ET ABANDONNE SON EXPLOITATION DE SON PLEIN GRE DANS DES CONDITIONS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS DEVOIR ENTRAINER DES MESURES DE REQUISITION OU DE NATIONALISATION, RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE NATIONALE DES GALARIES ALGERIENNES QUI A REPRIS, AU PRINTEMPS 1965, L'EXPLOITATION DU COMMERCE DANS LES LOCAUX PRINCIPAUX AIT ETE ATTRIBUTAIRE DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX ANNEXES LITIGIEUX, UNE TELLE ATTRIBUTION DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS DU NOUVEL ORGANISME, ETRE CONSTATEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL QUI N'EST PAS PRODUIT ET DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS AFFIRMEE;\n\n\n\n QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR EGARD A LA REGLE PRETENDUE D'ORDRE PUBLIC QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'INVOQUAIT D'AILLEURS PAS, QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT AVISE SON BAILLEUR NI AVANT NI APRES SON ABANDON DES LIEUX ET N'A MEME PAS DENONCE LE BAIL POUR LA FIN DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1965, EST TENUE ENVERS LUI DES LOYERS IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE STATUT DES LIEUX LOUES AVANT QU'INTERVIENNE LA MESURE GENERALE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966 N'A ETE EVOQUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "PASSE OUTRE SANS EXPLICATION" AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT DEMANDE A BENEFICIER DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 JUSQU'A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE JUSTE INDEMNISATION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI S'EST BORNEE, DEVANT LA COUR COMME ELLE L'A FAIT DEVANT LE TRIBUNAL, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A INDEMNISATION DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT RELEVE, SANS QUE LA SOCIETE LUI EN AIT FAIT GRIEF, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER DES DELAIS QUI N'ETAIENT PAS SOLLICITES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS