Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 68-12.768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise appréciation de l'exception de transaction : Concernant le premier moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de X... sur la nature du reçu pour solde de tout compte. En ne considérant pas que ce document pouvait être interprété comme une transaction, la cour a méconnu les exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui stipule que la transaction nécessite des concessions réciproques.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que la transaction implique des concessions réciproques. La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir reconnu que le reçu de 200 000 francs pouvait constituer une transaction, ce qui aurait nécessité une analyse plus approfondie des concessions faites par les parties.

3. Code civil - Article 1715 : Cet article interdit la preuve par témoins ou simples présomptions lorsque le contrat locatif n'est pas écrit. X... a invoqué cet article pour soutenir que l'absence d'un contrat écrit rendait la preuve de l'existence d'un bail non admissible, mais la cour n'a pas répondu à cet argument, ce qui a été considéré comme une lacune dans son raisonnement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des erreurs dans l'analyse des faits et des textes de loi, conduisant à une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN VERTU DUQUEL UN LOCAL AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE X... PAR CHERPION, SON PROPRIETAIRE, QUI ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF FAIT SANS ECRIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS OU IL INVOQUAIT LA GRATUITE DE LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL, JUSTIFIEE PAR LA RECIPROCITE DES SERVICES ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, X... S'ETAIT PREVALU DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, PROHIBANT LA PREUVE PAR TEMOINS OU SIMPLES PRESOMPTIONS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRAT LOCATIF ALLEGUE N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UN ACTE ECRIT NI D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION A DEFAUT D'AUCUNE REDEVANCE LOCATIVE JAMAIS CONVENUE, NI DEMANDEE OU PAYEE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A PASSE OUTRE A CES CONCLUSIONS SANS LEUR DONNER, NI SUR LE TERRAIN DU DROIT, NI SUR CELUI DES FAITS, AUCUNE REPONSE DE NATURE A JUSTIFIER L'ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVE AUTORISES DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR CONCERNANT L'EXISTENCE DU PRETENDU BAIL NON ECRIT LITIGIEUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT CONFIRME, D'UNE PART, ENONCE QU'IL EST RENDU " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES ", D'AUTRE PART, CONFIE A L'ARBITRE RAPPORTEUR, SUR LE POINT CONSIDERE, LA MISSION DE " DECRIRE LES LOCAUX MIS PAR CHERPION A DISPOSITION DE HEITZ-NOUVELEC;\n\n\n\nFIXER LES DATES D'OCCUPATION;\n\n\n\n RECHERCHER L'ACCORD QUI AURAIT PU INTERVENIR AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION ";\n\n\n\n QU'EN ADOPTANT DE TELLES DISPOSITIONS, L'ARRET DEFERE N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT ET QUE, SUR CE POINT, IL PRESENTE DONC LES CARACTERES D'UNE DECISION PREPARATOIRE CONTRE LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE TRANSACTION INVOQUEE PAR X... ET FONDEE SUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DE 200000 FRANCS, A LUI DELIVRE PAR CHERPION LE 23 NOVEMBRE 1964, LEDIT RECU PORTANT, SUIVANT LES CONCLUSIONS CONCORDANTES DES PARTIES, LA MENTION " JE CONSIDERE QUE CETTE SOMME SOLDE DEFINITIVEMENT TOUT ARRIERE EN CAPITAL ET INTERETS REPRESENTANT LES DIFFERENTS PRETS QUE J'AVAIS FAITS A M X... ET A LA SOCIETE NOUVELEC ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS ";\n\n\n\n QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI, N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, STATUE SUR L'EXCEPTION DE TRANSACTION, QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE ET AYANT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CHERPION TENDANT AU REDRESSEMENT D'UN COMPTE COMPORTANT DES OMISSIONS AVAIT DONNE MISSION A L'ARBITRE RAPPORTEUR " DE RECHERCHER LES SOMMES PRETEES PAR CHERPION A HEITZ-NOUVELEC, DE RECHERCHER LE TAUX D'INTERET CONVENU ET ARRETER LES INTERETS AU 23 NOVEMBRE 1964 ", LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SONT PRODUITES ET QUI LUI DEMANDAIENT DE " DIRE QUE L'ECRIT SIGNE PAR CHERPION S'ANALYSE NON PAS EN UN ARRETE DE COMPTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE POUR ERREUR, MAIS EN UNE TRANSACTION ACQUISE PAR CONCESSIONS RECIPROQUES ", CONCESSIONS DONT L'INDICATION FIGURE PAR AILLEURS DANS LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS;\n\n\n\n EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS