Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-11.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de paiement des commissions : Concernant les commissions, la Cour a déterminé que celles-ci étaient calculées sur la valeur des marchandises livrées et que X... n'avait pas droit à ces commissions après avoir quitté l'entreprise. Elle a précisé que sa rémunération de 2 % était la seule pour l'ensemble de ses activités, et que son départ de l'entreprise l'excluait de toute réclamation. La Cour a affirmé : « Il devait être déclaré mal fondé à réclamer, à quelque titre que ce soit, son pourcentage à partir de cette date. »

Interprétations et citations légales

2. Commissions et préavis : La Cour a interprété le contrat de travail de X... en se basant sur l'intention des parties au moment de la signature. Elle a conclu que la commission de 2 % ne pouvait pas être réclamée après son départ, car elle était liée à son activité au sein de l'entreprise. Cette interprétation est conforme à l'article 29N du Livre 1er du Code du travail, qui stipule les conditions d'attribution des commissions pour les représentants.

3. Indemnité de préavis : La décision a également abordé la question de l'indemnité de préavis. La Cour a constaté que X... n'avait pas respecté son délai de préavis et que, par conséquent, il ne pouvait prétendre à aucune indemnité. Cela renforce l'idée que le respect des obligations contractuelles est essentiel pour revendiquer des droits en matière de rémunération.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une analyse rigoureuse des fonctions exercées par X... et des termes de son contrat de travail, confirmant ainsi le refus de son statut de représentant et le non-paiement des commissions.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE A OBTENIR DE CLIENTS DEJA CONNUS OU A DECOUVRIR DES OFFRES D'ACHATS QUI SONT TRANSMIS A L'EMPLOYEUR ; \n\nQUE TELLES N'ETAIENT PAS LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PUISQUE SON TRAVAIL CONSISTAIT A S'INFORMER DES APPELS D'OFFRES, A Y REPONDRE PAR DES SOUMISSIONS AU NOM DE SON EMPLOYEUR, A S'OCCUPER DE LA REVISION DES PRIX ET DES MODALITES DE LIVRAISON, QU'ENFIN, IL NE POUVAIT PROVOQUER AUCUN ACHAT DE SORTE QUE, PAR LE SEUL FAIT DE L'ADJUDICATION LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CONCERNES DEVENAIENT DES CLIENTS FORCES ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL ETAIT DONC CHARGE D'UN SERVICE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE, ALORS QUE, LOIN D'ETRE INCOMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DU STATUT SUSVISE, CES DIVERSES CIRCONSTANCES EN IMPLIQUAIENT, AU CONTRAIRE, LE BENEFICE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS RAPPELEES PAR LE MOYEN ETABLISSAIENT, NOTAMMENT, QUE X... NE PRENAIT AUCUN ORDRE, NE TRANSMETTAIT AUCUNE COMMANDE ET QU'IL SE LIVRAIT A DES ACTIVITES SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA PROFESSION DE REPRESENTANT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE BENEFICE DU STATUT DEVAIT LUI ETRE REFUSE ; \n\nET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX MARCHANDISES LIVREES, DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1966 AUX MOTIFS QU'IL ETAIT REMUNERE AU POURCENTAGE DE 2 % SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES LIVREES ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A CE POURCENTAGE SUR LA TOTALITE DU MARCHE ANNUEL, C'EST-A-DIRE SUR LE PRIX DES MARCHANDISES LIVREES LORSQU'IL N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OU, ENCORE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL N'A PLUS TRAVAILLE POUR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QU'IL AVAIT POUR FONCTIONS DE REPONDRE AU NOM DE SON EMPLOYEUR " AUX APPELS D'OFFRE DES LYCEES ET COLLEGES DE LA REGION POUR L'ACHAT DE VIANDES ET DE SALAISONS, DE DISCUTER LES REVISIONS DE PRIX, LES MODALITES DE LIVRAISON AVANT D'EFFECTUER LESDITES LIVRAISONS ", LE SEUL FAIT QUE CES DERNIERES AIENT ETE EXECUTEES POSTERIEUREMENT A SON DEPART DE LA SOCIETE NE POUVAIT AVOIR POUR INCIDENCE UNE REDUCTION DE SES COMMISSIONS ET DONC LEUR SUPPRESSION PURE ET SIMPLE PUISQUE, LOIN DE REMUNERER LES SEULES LIVRAISONS, ELLES AVAIENT EGALEMENT POUR OBJET DE RETRIBUER LES AUTRES FONCTIONS QUE L'ARRET A CONSTATEES PAR AILLEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PARTIE AU MOINS DES COMMISSIONS REVENDIQUEES DEVAIT LUI ETRE ALLOUEES A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS AYANT ETE INFERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ET L'ARRET AYANT, A CET EGARD, INSUFISSAMMENT MOTIVE SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE DELAI DE PREAVIS ETAIT NORMAL, AU LIEU DE SE REFERER AUX USAGES OU A LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CURTILLET POUR Y ASSURER UN SERVICE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE COMPORTANT PLUSIEURS TACHES DISTINCTES DONT LA PLUPART SE POURSUIVAIENT PENDANT TOUTE L'ANNEE ; \n\nQUE SE SEULE REMUNERATION POUR L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES CONSISTAIT EN UNE COMMISSION DE 2 % SUR LA VALEUR DES " MARCHANDISES LIVREES ", ET QU'IL A CESSE DE TENIR SON EMPLOI A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, AVANT D'ETRE LICENCIE LE 30 AOUT SUIVANT SANS PREAVIS, PRECISEMENT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL ; \n\nQU'APRES AVOIR DECLARE QUE X... N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT STATUTAIRE, CE QUI L'EXCLUAIT DU BENEFICE DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT CONTRACTE, A PU DECIDER QUE LA COMMISSION DE 2 % SUR " LES MARCHANDISES LIVREES " DEVAIT S'ENTENDRE DE LA REMUNERATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AYANT SPONTANEMENT ET DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE ET AYANT CESSE DE TRAVAILLER POUR ELLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1966, IL DEVAIT ETRE DECLARE MAL FONDE A RECLAMER, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, SON POURCENTAGE A PARTIR DE CETTE DATE, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE POUVANT, D'AILLEURS, LUI ETRE DUE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE ET QUE SON EMPLOYEUR NE L'EN AVAIT PAS EMPECHE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY