Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-40.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X..., qui n'avait pas pris acte de cette modification pour dénoncer le contrat de travail et avait continué à assurer son service à la Caisse, ne pouvait obtenir sa réintégration dans son ancien grade."

2. Absence de rupture du contrat de travail : La Cour a également souligné que X... n'avait jamais fait valoir que son déclassement entraînait une rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, ce qui aurait pu justifier sa demande de réintégration.

> "Il n'avait jamais fait valoir que son déclassement hiérarchique intervenu en 1952 avait entraîné la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a considéré que le comportement de X..., en continuant à travailler sans contester formellement la modification, était en contradiction avec une intention de contester la validité de son déclassement.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est généralement lié aux conditions de travail et à la protection des droits des salariés. La Cour a estimé que les mesures d'économie imposées à la Caisse étaient légitimes dans le cadre de la réorganisation nécessaire, ce qui a justifié la modification des conditions d'emploi de X....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des comportements de X... face à la modification de son contrat de travail, considérant que son acceptation tacite et son absence de contestation formelle ont conduit au rejet de sa demande de réintégration.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEPAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450, FUT, PAR SUITE DE MESURES D'ECONOMIE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE, DECLASSE AU COEFFICIENT 400 COMME CHEF DE SERVICE LE 8 AOUT 1952 ; \nQU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PAR ASSIGNATION DU 15 DECEMBRE 1959 POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE DE CHEF DE DIVISION ET LUI VERSER NOTAMMENT 10000 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X..., QUI AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS APRES LA NOTIFICATION DE SON DECLASSEMENT, ETAIT ASSIMILABLE A UNE ACCEPTATION TACITE ; \n\n\nALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'ELLE EST CONTREDITE PAR LES RESERVES EXPRESSEMENT FORMULEES PAR X... ET CONSTATEES PAR LE PREMIER JUGE, SOIT D'ABORD DANS LA LETTRE DU 20 AOUT 1952, PUIS DANS CELLES DES 11 JUILLET 1957,2 JUIN,23 JUILLET ET 20 OCTOBRE 1958 ET 13 MAI 1959 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN JUIN 1949 PAR LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE DE PARIS COMME INSPECTEUR MECANICIEN DE MACHINES COMPTABLES, QU'IL AVAIT ETE ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450 ; \n\n\nQUE LE 1ER FEVRIER 1952 LE MINISTERE DU TRAVAIL, AUTORITE DE TUTELLE AVAIT PRESCRIT A LA CAISSE UN PROGRAMME D'ECONOMIES POUR RESORBER LE DEFICIT PUIS AVAIT FIXE LE MONTANT DES DEPENSES D'OPERATIONS D'ADMINISTRATION ET AVAIT ENJOINT A LA CAISSE DE PROCEDER NOTAMMENT A LA REVISION DE LA SITUATION D'EMPLOYES AYANT DES COEFFICIENTS SUPERIEURS A CEUX NORMALEMENT ATTACHES A LA FONCTION EXERCEE ; \n\n\nQUE LA CAISSE REGIONALE AVISA ALORS X... LE 8 AOUT 1952 QUE SES APPOINTEMENTS SERAIENT CALCULES A PARTIR DU 1ER AOUT 1952 AU COEFFICIENT 400 AVEC UN SALAIRE CORRESPONDANT AU RANG DE CHEF DE SERVICE ; \n\n\nQUE X... BIEN QU'AYANT PROTESTE ET RECLAME A DIVERSES REPRISES CONTRE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE ET LA REDUCTION DE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE AVAIT CONTINUE SON SERVICE ET PERCU REGULIEREMENT SON SALAIRE SELON LES NOUVELLES MODALITES SANS JAMAIS AVOIR FAIT VALOIR QUE SON DECLASSEMENT HIERARCHIQUE INTERVENU EN 1952 AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'IL AVAIT SEULEMENT ASSIGNE LA CAISSE SEPT ANNEES APRES, EN DECEMBRE 1959, POUR DEMANDER SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE DE CHEF DE SECTION DEPUIS LE 8 AOUT 1952 AVEC LE TRAITEMENT CORRESPONDANT ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE S'ETAIT TROUVEE, PAR SUITE DES MESURES D'ECONOMIE QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, DANS LA NECESSITE DE REORGANISER SON ENTREPRISE, ET QU'ELLE AVAIT PU DANS LE CADRE DES MESURES UTILES A PRENDRE DECIDER LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DE X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRIS ACTE DE CETTE MODIFICATION POUR DENONCER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE A LA CAISSE, NE POUVAIT OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS