Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 67-13.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi sur les délais de paiement : Pour le second moyen, la Cour a mis en avant que, selon l'article 2036 du Code civil et la loi du 11 décembre 1963, les délais de paiement accordés par le juge peuvent être opposés à la caution. La Cour d'appel a erronément considéré que ces délais ne profitaient pas à la caution, ce qui constitue une fausse application de la loi.

Interprétations et citations légales

> "L'octroi par le juge des délais de paiement [...] est subordonné aux conditions que l'obligation ait été soit contractée alors que ces personnes étaient établies dans l'un des territoires visés, soit garantie par des biens que ces personnes possédaient dans ces territoires."

2. Loi du 11 décembre 1963 : Cette loi, modifiée par celle du 6 juillet 1966, établit des conditions spécifiques pour l'octroi de délais de paiement, renforçant ainsi le droit des cautions à bénéficier des mêmes protections que les débiteurs principaux.

> "Le juge peut, pendant les délais qu'il accorde, suspendre le cours des intérêts ou en réduire le taux."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que les protections offertes par la loi concernant les délais de paiement s'appliquent également aux cautions, ce qui est essentiel pour garantir l'équité dans les relations entre créanciers et débiteurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 66-13045 VISANT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 26 MAI 1966;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE REJETE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE LOI QUE L'OCTROI PAR LE JUGE DES DELAIS DE PAIEMENT QU'ELLE PREVOIT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE DEBITEURS EST, INDEPENDAMMENT DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, SUBORDONNE AUX CONDITIONS QUE L'OBLIGATION AIT ETE SOIT CONTRACTEE ALORS QUE CES PERSONNES ETAIENT ETABLIES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT GARANTIE PAR DES BIENS QUE CES PERSONNES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS INDEMNITE, SOIT ENCORE QUE CETTE OBLIGATION SOIT RELATIVE A DES BIENS SITUES DANS L'UN DESDITS TERRITOIRES;\n\n\n\nQU'IL EST, EN OUTRE, SPECIFIE QUE LE JUGE PEUT, PENDANT LES DELAIS QU'IL ACCORDE, SUSPENDRE LE COURS DES INTERETS OU EN REDUIRE LE TAUX;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE CE TEXTE A CREE UNE EXCEPTION QUI, N'ETANT PAS PUREMENT PERSONNELLE AU DEBITEUR PRINCIPAL, PEUT ETRE OPPOSEE AU CREANCIER PAR LA CAUTION;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE ROGER X... SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DELAIS QUI, EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, AVAIENT ETE ACCORDES PAR DEUX JUGEMENTS DU 10 NOVEMBRE 1966 AUX SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNCIA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE CES DELAIS NE TENANT PAS A LA NATURE DE LA DETTE NE PEUVENT PROFITER DE PLEIN DROIT A LA CAUTION;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS