Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 67-11.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordonnance de sursis : La Cour a mis en avant qu'une ordonnance du juge des référés avait suspendu toutes les poursuites en exécution de l'arrêt du 26 mai 1966 pendant une période de trois ans, sauf si les sociétés débiteurs recevaient une juste indemnisation. L'arrêt attaqué a validé une saisie-arrêt alors que cette ordonnance était en vigueur, ce qui constitue une violation des droits de l'individu concerné.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 11 juillet 1966 : La Cour a souligné que cette ordonnance, qui suspendait les poursuites, était exécutoire au moment de la décision de la Cour d'appel. Cela signifie que la saisie-arrêt effectuée par la BNCIA était illégale, car elle contournait une décision judiciaire en cours.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures judiciaires en matière de saisie-arrêt et de l'exigibilité des créances, en s'appuyant sur des textes de loi clairs et des principes de droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR UN POURVOI N° 66-13046 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 26 MAI 1966 QUI A CONDAMNE X... A PAYER A LA BNCIA, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC, LES DETTES CONTRACTEES PAR CELLES-CI ENVERS LA BANQUE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI A ETE REJETE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION FORCEE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI CETTE CREANCE EST EXIGIBLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE SAISIE-ARRET FAITE PAR LA BNCIA ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A ROGER X..., LEQUEL, REDEVABLE ENVERS LA BANQUE DES SOMMES A ELLE DUES PAR LES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, AVAIT OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1966 DISANT QU'IL SERAIT SURSIS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A TOUTES POURSUITES EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 26 MAI 1966 PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DUDIT JOUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS "QUE LE BENEFICE DU TERME PRENDRAIT FIN SI AU COURS DES DELAIS AINSI ACCORDES LES SOCIETES DEBITRICES RECEVAIENT UNE JUSTE INDEMNISATION POUR LES BIENS DONT ELLES ONT ETE EVINCEES";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT D'UNE PAREILLE ORDONNANCE, QUI ETAIT EXECUTOIRE AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET, DECISION QUI AVAIT POUR EFFET D'ATTRIBUER AU CREANCIER SAISISSANT LA PROPRIETE DES SOMMES SAISIES ET DE LUI CONFERER LA FACULTE DE CONTRAINDRE LE TIERS SAISI A SE LIBERER ENTRE SES MAINS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.