Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 68-11.705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel de Paris a... dit que son précédent arrêt était clair et précis, qu'il y avait lieu de l'exécuter et que le tribunal de Versailles était compétent."

2. Autorité de la chose jugée : La cour d'appel d'Orléans a été critiquée pour avoir élargi l'autorité de la chose jugée au-delà de ce qui avait été statué dans l'arrêt du 15 juin 1962, en se prononçant sur la portée de l'arrêt de 1958 sans que cela ait été demandé.

> "La cour d'appel a constaté les limites de la cassation prononcée et, ainsi, exactement décidé que les dispositions de l'arrêt du 15 juin 1962 sont devenues définitives en ce qu'elles ont jugé que le tribunal de grande instance de Versailles était compétent."

3. Modification de la composition du tribunal : La cour d'appel d'Orléans a erronément jugé que le tribunal de Versailles devait être "autrement composé", ce qui a été jugé contraire à l'autorité de la chose jugée.

> "L'arrêt attaqué a modifié les dispositions de l'arrêt du 15 juin 1962, en jugeant que ce même tribunal devrait être 'autrement composé'."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 169 : "Les décisions qui se prononcent sur la compétence sont susceptibles d'appel."

2. Autorité de la chose jugée : L'article 1351 du Code civil établit que les décisions judiciaires ont force obligatoire entre les parties. La cour a souligné que la compétence du tribunal de Versailles était devenue définitive, ce qui empêche toute contestation ultérieure sur ce point.

> Code civil - Article 1351 : "L'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'aux décisions qui statuent sur le fond."

3. Interprétation des faits : La cour a également rappelé que les mentions relatives à l'état du sol avant 1952 ne figuraient que dans les demandes antérieures, soulignant ainsi l'importance de la précision dans les faits établis par les décisions judiciaires.

> "Les mentions relatives à l'état du sol antérieurement à 1952 ne sont énoncées que dans l'analyse des demandes de Sourdot dans la procédure antérieure."

Cette décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les décisions judiciaires, ainsi que le respect de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958, SOURDOT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, DOMMAGES-INTERETS, ET DESIGNATION D'EXPERT Y... SURVEILLER LA REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN, DIRIGEE CONTRE POISSON, DIT DEROISSIC ET CONTRE DAUCHY, AUX DROITS DUQUEL SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X...;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE "INCOMPETENT", AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UNE INTERPRETATION DE L'ARRET SUSVISE AURAIT ETE NECESSAIRE;\n\n\n\nQUE, PAR ARRET DU 15 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR L'APPEL JUGE RECEVABLE DE SOURDOT, A, D'UNE PART, DIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT CLAIR ET PRECIS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXECUTER ET QUE LE TRIBUNAL DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT, ET, D'AUTRE PART, A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION;\n\n\n\n QU'UN ARRET DE LA 2E CHAMBRE CIVILE DU 18 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, LE " CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ";\n\n\n\n QUE, SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET A ETE PARTIELLEMENT CASSE, EN TANT QU'IL AVAIT PRONONCE SUR LE FOND PAR VOIE D'EVOCATION, LES INTIMES N'AYANT PAS CONCLU AU FOND;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS EGALEMENT SUR LA PORTEE DE L'ARRET DU 14 MARS 1958, SUR L'INUTILITE D'UNE INTERPRETATION DUDIT ARRET ET SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES POUR EN ASSURER L'EXECUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SOURDOT NE SE SERAIT PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNAIT " LA RECEVABILITE DE L'APPEL " ET AURAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LES AUTRES CHEFS DU LITIGE;\n\n\n\n QUE LADITE COUR, SUR L'APPRECIATION DE L'ARRET DE 1958 ET LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, N'AURAIT PU RETENIR UNE PRETENDUE CHOSE JUGEE QUI N'AURAIT PAS, QUANT A CE, ETE ALLEGUEE DEVANT ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 15 JUIN 1962 QUI N'AURAIENT PAS ETE FRAPPEES DE CASSATION AURAIENT ETE CELLES CONCERNANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE SOURDOT, ET, QU'AYANT ELARGI SANS FONDEMENT LA CHOSE JUGEE, LA COUR DE RENVOI AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'ARRET DU 14 MARS 1958, SUR LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ET, AINSI, EXACTEMENT DECIDE " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 15 JUIN 1962 SONT DEVENUES DEFINITIVES EN CE QU'ELLES ONT JUGE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT ", D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE CE CHEF DU LITIGE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CHEFS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE SOURDOT AURAIT DISPOSE JUSQU'EN 1952, SUR LES LIEUX LITIGIEUX, D'UN PASSAGE D'UNE LONGUEUR DE 100 METRES ENVIRON, D'UNE LARGEUR DE 4 METRES, EMPIERRE ET RECOUVERT DE MACHEFER, ALORS QUE CETTE DESCRIPTION SERAIT CONTRAIRE A LA REALITE, NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES ECRITURES DE LA CAUSE, QUE LE SEUL ARRET DEVENU DEFINITIF, A SAVOIR L'ARRET DU 14 MARS 1958, N'EN FERAIT AUCUNEMENT ETAT, ET QUE L'ARRET DU 15 JUIN 1962, QUI AVAIT PARU LES ADMETTRE, AURAIT ETE QUANT A CE CENSURE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958 A JUGE, D'UNE PART, QUE SOURDOT AVAIT " ACQUIS AU PROFIT DE SA PROPRIETE UNE SERVITUDE DE PASSAGE " ET, D'AUTRE PART, QUE " DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL EXISTE SUR LES PROPRIETES DE POISSON-DEROISSIC ET DE DAUCHY, ACCOLE A LA SENTE DU VIEUX-HETRE, LES TRAVERSANT ET PRIS PAR MOITIE SUR CHACUNE D'ELLES, UN PASSAGE D'UNE LARGEUR TOTALE DE 4 METRES, Y COMPRIS LA LARGEUR DE LA SENTE ";\n\n\n\n QU'ENFIN LES MENTIONS RELATIVES A L'ETAT DU SOL ANTERIEUREMENT A 1952 NE SONT ENONCEES QUE DANS L'ANALYSE DES DEMANDES DE SOURDOT DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT, ET, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LORSQU'IL AVAIT EU A STATUER, LE 20 DECEMBRE 1961, ETAIT ADMISE AVEC AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 15 JUIN 1962, EN JUGEANT QUE CE MEME TRIBUNAL DEVRAIT ETRE " AUTREMENT COMPOSE ";\n\n\n\n EN QUOI IL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LA PARTIE QUI A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DEVRAIT ETRE AUTREMENT COMPOSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.