Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-10.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la décision de la Cour d'appel : La Cour d'appel a rejeté la demande de la dame X en se basant uniquement sur son âge et une affirmation générale concernant le prix de vente, sans examiner les arguments spécifiques qu'elle avait avancés pour prouver la lésion. La Cour de cassation a jugé que cette approche était insuffisante et a conduit à une décision sans base légale.

Interprétations et citations légales

- Critique de la Cour d'appel : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas répondu aux moyens de la dame X qui visaient à établir la vraisemblance et la gravité de la lésion. En ne tenant pas compte des éléments factuels présentés, la Cour d'appel a omis d'appliquer correctement l'article 1677 du Code civil.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux des éléments de preuve dans les affaires de lésion, et souligne que les décisions judiciaires doivent être fondées sur une analyse complète des arguments des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS ARTICULES PAR LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR LA FAIRE PRESUMER;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON AGE ET A AFFIRMER QUE LE PRIX DE 33000 FRANCS ETAIT TRES INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES BIENS VENDUS, ALORS QUE CETTE DAME Y... "QUE LES LOCAUX SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT A COTE DE LA GARE DE CHAVILLE-VELIZY, DANS UNE COMMUNE EN PLEINE EXTENSION DE LA REGION PARISIENNE", "QUE LE TYPE D'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT EST PARTICULIEREMENT RECHERCHE ET QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS CEDES PEUT ETRE AISEMENT DETERMINEE PAR LA COMPARAISON AVEC LES PRIX DE CESSION D'AUTRES APPARTEMENTS SIMILAIRES";\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE LA DAME X... QUI TENDAIENT A ETABLIR LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS