Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 68-14.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le rapport écrit n'est obligatoire que dans les procédures où l'intervention d'un avoué constitue est exigée."

2. Sur le fond de l'affaire : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'URSSAF n'avait pas établi l'absence de fonds de commerce de Z... au moment de la conclusion des contrats. Elle a constaté qu'il n'y avait pas de trace d'activité de Z... pour un autre employeur que les établissements Marius Series durant la période concernée. L'expert a confirmé qu'il n'y avait pas de clientèle pour Z... pendant cette période.

Citation pertinente : "L'existence d'une clientèle est une condition indispensable de celle d'un fonds de commerce."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Il n'est donc pas imposé à peine de nullité devant la cour d'appel siégeant en matière sociale, le ministère d'avoué étant, dans ce cas, facultatif."

2. Interprétation des éléments constitutifs d'un fonds de commerce : La cour a également souligné que l'absence de clientèle pour Z... pendant la période considérée était déterminante pour conclure à l'absence d'un fonds de commerce. Cela illustre l'importance de la clientèle dans la définition d'un fonds de commerce, conformément aux principes du droit commercial.

Citation directe : "L'expert n'a pu trouver trace d'aucune activité d'Z... au profit d'un autre employeur que les établissements Marius Series."

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur des éléments factuels et juridiques solides, rejetant ainsi le pourvoi et confirmant la responsabilité des établissements Marius Series pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par leur sous-traitant.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT ECRIT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ; \n\nQU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, CHEFS D'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE SUBSTITUES A Z..., SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT LA MAIN-D'OEUVRE QU'IL AVAIT LUI-MEME RECRUTEE, D'UN MONTANT DE 21179,79 FRANCS ET AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEUXIEME TRIMESTRE 1963 ET LE 1ER SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE L'URSSAF, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PAS ETABLI QU'A LA DATE OU LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... AVAIENT CONTRACTE, CELUI-CI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ; \n\nQUE D'AILLEURS L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL AVAIT REVELE, DES CETTE DATE, QU'Z... DISPOSAIT D'UNE CLIENTELE QUI N'AVAIT FAIT QUE S'ETENDRE ET ALORS QU'EN CAS D'INCERTITUDE SUR CE POINT, L'URSSAF NE POUVAIT QU'ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT, A BON DROIT, OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSIDERER LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1964 APRES LAQUELLE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT RECLAMEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS APPROFONDIES DE L'EXPERT X..., QUE DEPUIS LES DATES DU 20 SEPTEMBRE 1962 ET DU 1ER FEVRIER 1963, AUXQUELLES DES CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LES PARTIES, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE, JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1964, LEDIT EXPERT N'A PU TROUVER TRACE D'AUCUNE ACTIVITE D'Z... AU PROFIT D'UN AUTRE EMPLOYEUR QUE LES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES, SI CE N'EST PEUT-ETRE L'ENTREPRISE NOEL SERIES, DURANT TROIS MOIS EN 1962, ET EN TOUT CAS SANS QU'IL DOIT POSSIBLE DE DIRE SI LES TRAVAUX AINSI EXECUTES, POUR CETTE ENTREPRISE, NE S'INSCRIVAIENT PAS DANS LE CADRE MEME DES CONVENTIONS LIANT DES ETABLISSEMENTS MARIUS SERIES ET Z... ; \n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUTE CLIENTELE DU SOUS-TRAITANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET PAR SUITE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE