Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 68-13.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la convention : Le tribunal a également souligné que, selon l'article 122 du Code du travail d'outre-mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Cela a été un point central dans la décision, car Y... ne pouvait pas se prévaloir d'un accord qui violait cette disposition légale.

3. Absence de preuve d'erreur de paiement : Le tribunal a noté que la société SPEC n'avait pas soutenu que le paiement avait été effectué par erreur, ce qui aurait pu constituer un argument pour la restitution. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal supérieur d'appel a légitimement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code du travail d'outre-mer - Article 122 : "Toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet."

Cette interprétation a été essentielle pour le tribunal, qui a déterminé que même si un accord avait été conclu entre Y... et le conseil d'administration, celui-ci ne pouvait pas être valide en raison de la prohibition légale. En conséquence, le tribunal a rejeté les conclusions de Y..., affirmant que le conseil d'administration n'avait pas accepté de lui verser une indemnité pour des congés non pris, mais avait simplement consenti à un rappel de salaire.

Ainsi, la décision du tribunal supérieur d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de Y... et soulignant l'importance de respecter les dispositions légales en matière de congés payés.

DONNE DEFAUT CONTRE X..., ES QUALITES ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE PECHE ET CONGELATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DITE SPEC, QUI N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PAYES PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE PENDANT LA PERIODE PREVUE ET QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NEPEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE RECU PAR LUI ; \n\nQUE LA CONVENTION DE CAPITALISATION ANNUELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON CONGE, INVOQUEE PAR Y..., AURAIT DU, L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR, ETRE AUTORISEE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET AU MOTIF, EGALEMENT, QU'A SUPPOSER LADITE CONVENTION EFFECTIVEMENT CONCLUE ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPEC ET Y..., ELLE EUT ETE FRAPPEE DE NULLITE ET D'INEFFICACITE PAR L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND PAR LA SOCIETE SPEC TENDAIT A LA REPETITION DE L'INDU ; \n\nQU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE CE QUI N'ETAIT MEME PAS PRETENDU PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR ELLE L'AVAIT ETE PAR ERREUR, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET, ET ALORS D'AUTRE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES QUI AVAIT ETE CONCRETISEE EN COMPTABILITE LE 27 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE PECHE ET CONGELATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DITE SPEC, N'AVAIT PAS PRIS DE CONGES PAYES PENDANTQU'IL ETAIT AU SERVICE DE CELLE-CI ; \n\nQU'APRES UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE SOUS SA PRESIDENCE LE 16 DECEMBRE 1966 AVANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE, ET SELON LAQUELLE LE CONSEIL " ETAIT D'ACCORD POUR LUI FAIRE UN RAPPEL D'UN AN DE SALAIRES ET AJUSTER LE REGLEMENT DE SES CONGES SUR CETTE BASE ", IL LUI FUT PAYE PAR LES SERVICES COMPTABLES UNE SOMME DE 1 400 000 FRANCS CFA AU TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PORTANT SUR UN ARRIERE DE SEPT ANNEES ; \n\nQUE LA SOCIETE, CONTESTANT QUE Y... PUT Y PRETENDRE, LUI EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT PAR ASSIGNATION DU 5 DECEMBRE 1967 ; \n\nQUE Y... INVOQUA ALORS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EN VUE DU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS PAR LUI ; \n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, " TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU LIEU ET PLACE DU CONGE EST NULLE ET DE NUL EFFET " ; \n\nQU'INTERPRETANT LES TERMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 DECEMBRE 1966 QUI SE DECLARAIT D'ACCORD SUR UNE DEMANDE DE Y... A L'EFFET DE RELEVER SON SALAIRE RETROACTIVEMENT A UNE SOMME MENSUELLE CORRESPONDANT A CELLE ALLOUEE DORENAVANT A SON SUCCESSEUR, ILS ONT ESTIME QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE CONSENTIR UN RAPPEL DE TRAITEMENT D'UN AN A Y... POUR LE PORTER AU MEME CHIFFRE QUE CELUI FIXE POUR SON REMPLACANT, ET ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DE CE SALAIRE REVALORISE POUR LA MEME PERIODE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECIDE QUE Y... POURRAIT CUMULER DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR DES CONGES QU'IL N'AVAIT PAS PRIS ANTERIEUREMENT AVEC LES SALAIRES OU TRAITEMENTS QU'IL AVAIT PERCUS ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ACCORD SUR LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES POUR DES CONGES PAYES NON PRIS, CE QUI ETAIT PROHIBE PAR L'ARTICLE 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET EN LE CONDAMNANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, LE TRIBUNAL D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., EN LES ECARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 3 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON