Cour de cassation, arret, 1970-04-15, 69-10.415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le juge d'appel, investi par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance entière de la cause, a le devoir de statuer au regard de tous les éléments qui sont produits."

2. Garde des enfants : La cour d'appel a été critiquée pour avoir refusé de statuer sur la garde des enfants, malgré les conclusions des deux parties. La Cour de cassation a considéré que cela constituait une méconnaissance de son obligation de statuer sur cette question, ce qui est essentiel pour le bien-être des enfants.

> "la cour ne saurait se substituer à lui, pour prendre une décision au vu du rapport déposé durant l'instance d'appel."

3. Pension alimentaire : Concernant la pension alimentaire, la Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, la pension ne peut être allouée qu'à compter de la date de la décision qui consacre le droit à cette pension. La cour d'appel a erré en fixant la date de début de la pension à la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, ce qui est contraire à la loi.

> "la pension alimentaire, qui peut être allouée, en vertu de ce texte, à l'épouse qui a obtenu le divorce, ne peut l'être qu'à compter de la date de la décision qui a consacré son droit à ladite pension."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 301 : Cet article précise que la pension alimentaire ne peut être accordée qu'à partir de la décision qui consacre le droit à cette pension. Cela signifie que la date de début de la pension est cruciale et doit être conforme à la décision du tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'effet dévolutif de l'appel et la nécessité de statuer sur des questions essentielles comme la garde des enfants, tout en respectant les dispositions légales concernant la pension alimentaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 302 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, A LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI SONT PRODUITS, MEME S'ILS NE SONT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PAS DE CHEFS DE DEMANDE QUI N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES;\n\n\n\n ATTENDU, SELON LE SECOND, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE DOIT ORGANISER LA GARDE DES ENFANTS AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEA 3, ET POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT DEBOUTE X..., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET, LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE N'AYANT PAS ETE DEPOSE, SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DE MODIFICATION DE GARDE DES ENFANTS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE CONVIEE PAR CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DE LEUR MARIAGE, L'ARRET ENONCE QUE, LE TRIBUNAL RESTANT SAISI, LA COUR NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI, POUR PRENDRE UNE DECISION AU VU DU RAPPORT DEPOSE DURANT L'INSTANCE D'APPEL;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI PEUT ETRE ALLOUEE, EN VERTU DE CE TEXTE, A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI A CONSACRE SON DROIT A LADITE PENSION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 MAI 1967, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE ET A ALLOUE A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 150 FRANCS PAR MOIS;\n\n\n\n QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ET DEMANDE QUE LA PENSION SOIT ELEVEE A 300 FRANCS, QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, X... A SOLLICITE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME ET A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE TOUTE PENSION AU PROFIT DE CELLE-CI;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A FIXE LA SUSDITE PENSION A 300 FRANCS PAR MOIS ET CONDAMNE X... A LA SERVIR A SA FEMME A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 EST DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET S'EST REFUSE A STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ET EN CE QU'IL A DECLARE QUE X... DEVAIT SERVIR A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL LE CONDAMNAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 EST DEVENU DEFINITIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.