Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 68-14.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de distinction entre les périodes de mobilisation : La Cour a également noté que le texte ne permet pas de faire une distinction entre la première et la seconde période de mobilisation. Elle a soutenu que "les cotisations à mettre à son compte devaient être déterminées d'après la moyenne des cotisations versées au cours de l'année précédant la première de ces périodes".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est sous-jacent dans le cadre juridique qui régit les pensions d'invalidité et les droits des assurés. La loi du 20 avril 1810 établit des principes fondamentaux concernant les droits des assurés en matière de pensions.

3. Interprétation de la Cour de cassation : La Cour a interprété que les périodes de mobilisation ne peuvent être considérées isolément, et que les droits de M. X... doivent être appréciés dans leur ensemble, en tenant compte de la situation dans laquelle il se trouvait avant la guerre, ce qui renforce l'idée d'une continuité dans le calcul des cotisations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales formelles dans le calcul des droits à pension, sans distinction entre les périodes de mobilisation, et en tenant compte des cotisations versées avant la guerre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE MOBILISATION ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES, EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES ASSURES AURONT ETE MOBILISES ENTRERA EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES PENSIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES DU REGIME LOCAL CHAQUE SEMAINE ENTIERE COMPRISE DANS CETTE PERIODE DONNERA LIEU A L'INSCRIPTION AU COMPTE DE L'ASSURE D'UNE COTISATION EGALE A LA MOYENNE DES COTISATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LA MOBILISATION ; \n\n\nATTENDU QUE X... NE LE 22 NOVEMBRE 1919 A BOUXVILLER (BAS-RHIN), A ETE MOBILISE LE 8 JUIN 1940 ET DEMOBILISE LE 31 JANVIER 1941 ; \n\n\nQU'IL EST ALORS RESTE EN ZONE LIBRE OU IL A TRAVAILLE COMME MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DE L'ARMEE D'ARMISTICE ET AU SECOURS NATIONAL ; \n\n\nQU'EN 1943, IL A REJOINT L'AFRIQUE DU NORD OU IL A ETE A NOUVEAU INCORPORE LE 24 NOVEMBRE 1943, APRES AVOIR ETE INCARCERE EN ESPAGNE LE 13 FEVRIER ; \n\n\nQU'IL A ETE DEFINITIVEMENT DEMOBILISE LE 25 NOVEMBRE 1945 ET A SOLLICITE EN 1966, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECIDANT QUE LES COTISATIONS FICTIVES A METTRE AU COMPTE DE L'ASSURE, POUR LA PERIODE DU 9 FEVRIER 1943 AU 24 NOVEMBRE 1945, DEVAIENT ETRE DETERMINEES NON D'APRES LA MOYENNE DES COTISATIONS VERSEES EN ZONE LIBRE AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA DEUXIEME MOBILISATION, MAIS SUR LA BASE DES COTISATIONS ACQUITTEES AUPRES DU REGIME LOCAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES AVANT LE 30 JUIN 1946, C'EST A DIRE SELON LES MEMES CRITERES QUE POUR LA PREMIERE PERIODE DE MOBILISATION DE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LA CAISSE EST CERTES PREJUDICIABLE A CELUI-CI, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE SES DROITS DOIVENT ETRE APPRECIES ET DETERMINES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 SUSVISE ; \n\n\nQUE CES DISPOSITIONS SONT FORMELLES ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y DEROGER QUELQUE DIGNE D'INTERET QUE SOIT LA SITUATION DE L'ASSURE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU X... DANS SES CONCLUSIONS, LE TEXTE DONT S'AGIT NE PERMET PAS DE FAIRE DE DISTINCTION, AU COURS DE LA GUERRE, ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE PERIODE DE MOBILISATION, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES ISOLEMENT L'UNE DE L'AUTRE, QUE POUR L'UNE COMME POUR L'AUTRE, IL Y AVAIT LIEU DE DETERMINER LES COTISATIONS A METTRE A SON COMPTE D'APRES LA MOYENNE DES COTISATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LA PREMIERE DE CES PERIODES, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE OU, ALSACIEN, IL AVAIT PU, POUR LA DERNIERE FOIS, TRAVAILLER NORMALEMENT EN ALSACE, DANS SA PROFESSION DE PLATRIER, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET COTISER SELON LES REGLES DU REGIME LOCAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.