Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 69-20.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel constatent que... Z... était seulement tenu d'offrir l'appartement occupé par lui et sa famille au moment de la délivrance du congé."

2. Sur l'occupation de l'appartement par la famille A... : Concernant la présence de la jeune Sophie G..., la Cour a pris en compte divers éléments de preuve qui démontraient qu'elle habitait effectivement chez ses grands-parents, malgré le fait que ses parents disposaient d'un appartement suffisant. La Cour a considéré que la situation de travail des parents justifiait cette habitation.

> "Il résulte d'un constat de justice... que Sophie G... habite chez ses grands-parents."

Interprétations et citations légales

> "L'article 19 impose à l'auteur du congé d'indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, afin que puisse être vérifiée l'insuffisance de logement de ce dernier."

2. Sur l'occupation précaire : La Cour a également précisé que l'appartement occupé par Z... à titre précaire ne pouvait pas être considéré comme vacant au sens de l'article 19, ce qui a conduit à la conclusion que Z... n'était pas tenu d'offrir cet appartement lors de la reprise.

> "Ce dernier ne pouvant être tenu pour vacant au sens de l'article 19 susvisé."

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des conditions de reprise de logement, tenant compte des circonstances particulières des parties et des dispositions légales applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX F..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., E..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET DE SA FEMME, LES EPOUX Z..., ETAIT JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS, DANS LE STUDIO QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DU CONGE, UNE HABITATION CONFORME A LEURS BESOINS NORMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE CETTE CONDITION SOIT REMPLIE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, MAIS QU'IL EST AUSSI NECESSAIRE QUE CETTE SITUATION SUBSISTE JUSQU'AU JOUR DE L'EXECUTION DU CONGE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A EXAMINER SI LES BESOINS DU BENEFICIAIRE AVAIENT TROUVE SATISFACTION DANS UN NOUVEAU LOGEMENT, " ETANT DONNE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MISE A LA DISPOSITION A TITRE PRECAIRE, MAIS BIEN D'UNE LOCATION ENTRAINANT LE BENEFICE DU MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948", ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT TENU D'OFFRIR QUE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE ET NON CELUI DE TROIS PIECES MIS A SA DISPOSITION AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 IMPOSE A L'AUTEUR DU CONGE D'INDIQUER LE NOM ET L'ADRESSE DU D... DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AFIN QUE PUISSE ETRE VERIFIEE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT DE CE DERNIER ET QU'IL PREVOIT A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE LUI-MEME, PAR ACTE SEPARE, LA MISE A LA DISPOSITION DES B... EVINCES NON PAS NECESSAIREMENT DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE MAIS DE CELUI QUI "POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE" ET QU'EN L'ESPECE, A LA DATE DE VALIDATION DU CONGE, C'ETAIT LEDIT APPARTEMENT DE TROIS PIECES QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE LOCATION COMPORTANT EVENTUELLEMENT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, SI LES EPOUX Z... ET LEUR FILS, QUI, LE 12 MAI 1966, DATE DU CONGE, A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, HABITAIENT DANS UN STUDIO DE DEUX PIECES NE CORRESPONDANT PAS A LEURS BESOINS NORMAUX, AVAIENT OCCUPE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET EN ATTENDANT LA REALISATION DE LA REPRISE, UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, CELUI-CI N'AVAIT ETE MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE Z... QU'"A TITRE PRECAIRE", AINSI QU'EN FAIT FOI UNE ATTESTATION DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT PU ESTIMER QUE Z... ETAIT SEULEMENT TENU D'OFFRIR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LUI ET SA FAMILLE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE ET NON CELUI QU'IL OCCUPAIT MOMENTANEMENT LE JOUR DE LA REPRISE, CE DERNIER NE POUVANT ETRE TENU POUR VACANT AU SENS DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ;\n\n\n\n QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT LOUE A LA FAMILLE A... DANS LE MEME IMMEUBLE, IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE F..., ETAIT OCCUPE PAR TROIS PERSONNES, ET COMPTE, POUR CE FAIRE, LA PRESENCE DE LA JEUNE SOPHIE G..., PETITE-FILLE DES EPOUX A..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CETTE JEUNE FILLE MINEURE ETAIT DOMICILIEE DE DROIT CHEZ SES PARENTS, LESQUELS HABITAIENT A PARIS ET DISPOSAIENT D'UN APPARTEMENT SUFFISANT POUR LEURS BESOINS ET CEUX DE LEUR FILLE, QU'ILS RECEVAIENT D'AILLEURS, ET QU'AINSI A BON DROIT LES DEMANDEURS EN CASSATION EN DEDUISAIENT QUE LA JEUNE SOPHIE G... NE POUVAIT ETRE COMPTEE COMME OCCUPANTE DE L'APPARTEMENT DE SES GRANDS-PARENTS A... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AINSI AUXDITES CONCLUSIONS, RELEVENT QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT DE JUSTICE, DE L'ATTESTATION D'UNE DAME C..., D'UN CERTIFICAT DE DOMICILE ET D'UN CERTIFICAT DE SCOLARITE EMANANT DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE VOISINE DU DOMICILE DE SES GRANDS-PARENTS, QUE SOPHIE G... HABITE CHEZ CEUX-CI, ET QUE CETTE CONSTANTE HABITATION EST JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PARENTS DE L'ENFANT, EGALEMENT PRECISEES DANS LE CONSTAT, LESQUELLES NE LEUR PERMETTENT PAS DE PRENDRE L'ENFANT AVEC EUX ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS