Cour de cassation, arret, 1970-04-17, 69-10.976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les baux portant sur des parcelles d'une superficie inférieure au minimum prévu par arrêté préfectoral ne comportent pas le droit au renouvellement."

2. Charge de la preuve : La Cour a également souligné que lorsque la parcelle ne respecte pas la superficie minimum pour être soumise au statut du fermage, il incombe au preneur de prouver que la parcelle constitue un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation. Lorillon n'a pas soutenu une telle prétention, ce qui a contribué à l'absence de fondement de son pourvoi.

> "C'est au preneur qu'il appartient d'établir qu'elle constitue un corps de ferme ou la partie essentielle d'une exploitation."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 809 : Cet article prévoit des dérogations pour les petites parcelles, mais la Cour a précisé que ces dérogations ne concernent ni le droit au renouvellement, ni les dispositions relatives au congé. Cela signifie que les règles applicables aux petites parcelles sont distinctes de celles qui régissent les baux de plus grande superficie.

- Code civil - Articles 1737 et 1774 : Ces articles régissent les congés relatifs aux baux de petite superficie, indiquant que les règles du Code rural ne s'appliquent pas dans ce contexte. Cela renforce l'idée que les baux de petite taille sont soumis à un régime juridique différent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les baux agricoles, en mettant l'accent sur la superficie des parcelles et la charge de la preuve incombant au preneur. Cette approche souligne l'importance de la conformité aux réglementations en vigueur pour les preneurs de terres agricoles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL POUR LES PETITES PARCELLES NE CONCERNENT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLES RAISONS LE BAIL EN CAUSE N'AVAIT PAS PRIS POUR BASE LE STATUT DU FERMAGE QU'IL EVOQUAIT PAR PLUSIEURS DE SES CLAUSES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CORPS DE FORME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 335 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 1737 ET 1774 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LA PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE MINIMUM POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UN CORPS DE FERME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION, QUE LORILLON N'A JAMAIS SOUTENU UNE TELLE PRETENTION ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;