Cour de cassation, arret, 1970-04-17, 69-11.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession exclusive non prouvée : La Cour a également noté que les demandeurs n'avaient pas articulé qu'ils avaient eu la possession exclusive des parcelles pendant une durée de trente ans. La Cour a précisé qu'elle ne faisait que relever cette absence sans ajouter une condition supplémentaire à l'application de la loi.

Interprétations et citations légales

- Article 10 de la loi du 28 août 1792 : Cet article stipule que la propriété des terres vaines et vagues est attribuée aux habitants des villages capables de justifier de leur possession. La Cour a affirmé que "ces dispositions légales [...] ne sont dérogatoires à celles de l'article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi".

- Condition de la possession exclusive : La Cour a souligné que, pour revendiquer un droit de propriété, il est nécessaire de prouver une possession exclusive pendant une durée déterminée, ici trente ans. Elle a noté que "la prescription acquisitive trentenaire n'était pas invoquée en l'espèce", ce qui a conduit à l'absence de fondement pour la demande des demandeurs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux textes légaux, et le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi que les demandeurs n'avaient pas satisfait aux exigences légales pour revendiquer un droit de propriété sur les parcelles en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR OFFRE DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A 1793, DE DEUX PARCELLES SITUEES PRES DU VILLAGE DE KERERE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER (MORBIHAN), POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES CLOTURES PLACEES ET L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LADITE COMMUNE SUR CES DEUX PARCELLES QUI SERAIENT LEUR POSSESSION INDIVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 ATTRIBUANT LA PROPRIETE DES TERRES VAINES ET VAGUES AUX HABITANTS DES VILLAGES CAPABLES DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION CARACTERISEE PAR CE TEXTE, LES DEMANDEURS EN CASSATION ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE LEURS AUTEURS, QU'IL S'AGISSE D'AYANTS CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU A TITRE PARTICULIER, QUE, DE SURCROIT, ILS JUSTIFIAIENT DE LEUR TITRE EN LEUR SEULE QUALITE D'HABITANTS DU VILLAGE DE KERERE, QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE, NE POUVANT PREVALOIR CONTRE CE TITRE LEGAL, ETAIENT INOPERANTES, QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DE 1792 N'EXIGE PAS L'OBLIGATION DE PROUVER UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QU'EN OFFRANT DE PROUVER LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, LES DEMANDEURS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES PARTICULIERES EN L'ESPECE ET QU'ENFIN, LA PREUVE DE CETTE POSSESSION DEVAIT PROFITER A TOUS LES HABITANTS DU VILLAGE AUXQUELS LA LOI RECONNAIT UNE PROPRIETE INDIVISE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 RELATIF AU REGIME DES TERRES VAINES ET VAGUES DANS LES CINQ DEPARTEMENTS COMPOSANT L'ANCIENNE PROVINCE DE BRETAGNE FORME UN DROIT SPECIAL QUI MAINTIENT LES POSSESSEURS DES AFFEAGES DANS LA PROPRIETE DESDITS BIENS, NONOBSTANT LA DISPOSITION PORTEE DANS L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI EN FAVEUR DES COMMUNES, CES DISPOSITIONS LEGALES, QUI N'ONT FAIT QUE CONVERTIR EN DROIT DE PROPRIETE UN DROIT QUI, JUSQUE-LA, NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE SERVITUDE, NE SONT DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE PRECEDENT QUE DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN TITRE VALABLE A UN DROIT PERSONNEL COMME USAGER AU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI ET NE L'AUTORISE A RECLAMER QUE LA PORTION DE TERRES VAINES ET VAGUES A LAQUELLE CORRESPOND SON TITRE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE L'ABSENCE DE TITRE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QUE LES DEMANDEURS N'ARTICULENT PAS QU'ILS ONT EU LA POSSESSION EXCLUSIVE, PENDANT TRENTE ANS, DES PARCELLES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE MAIS S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE N'ETAIT PAS INVOQUEE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES