Cour de cassation, arret, 1970-04-17, 69-70.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice direct et matériel : La Cour de cassation affirme que le préjudice résultant de l'extinction des contrats d'épandage est direct, matériel et certain. En d'autres termes, la perte de ces contrats est une conséquence immédiate et tangible de l'expropriation, ce qui justifie une indemnisation.

3. Violation des textes légaux : En refusant d'indemniser la Ville pour la perte des contrats, la Cour d'appel a violé les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui stipulent que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 11 : Cet article précise que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. La Cour de cassation a interprété cela comme signifiant que la Ville de Paris avait droit à une indemnisation pour la perte de ses contrats d'épandage, car cela représente une perte directe résultant de l'expropriation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux relatifs à l'expropriation, affirmant que le préjudice subi par la Ville de Paris en raison de la perte de ses contrats d'épandage est un préjudice direct et doit être indemnisé.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE COMPRISES DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN DOUBLE RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE;\n\n\n\n QUE, LA VILLE AYANT ETE EXPROPRIEE DE CES PARCELLES, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, ET LES PROPRIETAIRES VOISINS, AVEC QUI ELLE ETAIT LIEE PAR LES CONTRATS D'EPANDAGE, AYANT ETE EGALEMENT EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPANDAGE OU D'EPURATION SUR SES PROPRES PARCELLES, MAIS LUI REFUSE TOUTE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES, EGALEMENT EXPROPRIEES, APPARTENANT A DES PARTICULIERS, AUX MOTIFS "QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS LA VILLE DE PARIS SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN FOURNISSEUR, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE NE FAIT OBLIGATION AUX DIVERS PROPRIETAIRES D'ADHERER AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'Y DEMEURER ET QUE LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR L'EXTINCTION DE TELS LIENS CONTRACTUELS N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION";\n\n\n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VILLE DE PARIS, DE L'EXTINCTION DES CONTRATS EN VIGUEUR, ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 27 MARS 1969;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)