Cour de cassation, arret, 1970-04-17, 69-70.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen : Concernant la qualification de la parcelle expropriée, la cour d'appel a constaté que le terrain litigieux était inclus dans un plan d'urbanisme et a évalué la parcelle n°74 en tenant compte de son état d'enclave. La Cour de cassation note qu'aucune des parties n'a contesté la qualité de terrain à bâtir de cette parcelle, et que la ville de Malo-les-Bains a même soutenu que, malgré cette qualité, la parcelle devait être évaluée comme un terrain de fond en raison de sa configuration. Ainsi, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la parcelle répondait aux conditions légales pour être considérée comme terrain à bâtir.

Interprétations et citations légales

2. Sur la qualification de terrain à bâtir : La cour d'appel a évalué la parcelle n°74 en tenant compte de son état d'enclave, ce qui est en accord avec les principes d'évaluation des biens expropriés. La Cour de cassation indique que "la qualité de terrain à bâtir étant acquise aux débats, comme n'étant pas discutée", la cour d'appel n'avait pas à examiner les conditions légales. Cela fait référence à la notion de non-contestation des faits établis, qui peut influencer le cours d'une procédure judiciaire.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes de présomption de régularité des actes administratifs et sur la non-contestation des faits établis, permettant ainsi de rejeter les moyens soulevés par la ville de Malo-les-Bains.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS " DE VERIFIER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT A L'AUDIENCE AVAIT REGULIEREMENT SUPPLEE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M Z..., FAISANT FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR DELEGATION DE M Y... DEPARTEMENTAL DES DOMAINES DU NORD, 1ERE DIRECTION, A LILLE " ;\n\n\n\n QUE LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SEULE PARCELLE EXPROPRIEE DEMEURANT EN LITIGE CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE PARCELLE SE TROUVAIT INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT DECLARE " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, COMPRENANT DEUX PARCELLES N°72 ET 74, ETAIT COMPRIS DANS UN PLAN D'URBANISME, ET AVAIT EVALUE LA PARCELLE N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE ET LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DEMANDERESSE EN CASSATION, A SOLLICITE SUR CE POINT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE, SI LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT VOCATION DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE N°74 NE POUVAIT ETRE EVALUEE, EN RAISON DE SA CONFIGURATION, DE SON ETAT D'ENCLAVE, DES GROS INVESTISSEMENTS QUE NECESSITERAIT " SA MISE EN ETAT DE VIABILITE " ET DE L'ABSENCE D'ACCES DIRECT A UNE VOIE EXISTANTE, QUE "COMME UN TERRAIN DE FOND AYANT UNE VALEUR MOINDRE " ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ETANT ACQUISE AUX DEBATS, COMME N'ETANT PAS DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE REPONDAIT OU NON AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRERETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).