Cour de cassation, arret, 1970-04-16, 68-13.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture du contrat par X... : La cour a jugé que X... avait rompu le contrat de son propre chef en cessant de travailler le 12 novembre 1965, avant la date d'expiration du contrat. Elle a conclu que "c'était sans motif légitime que X... avait cessé, de son propre chef, de fournir à son employeur le travail qu'il lui devait jusqu'au 16 décembre 1966".

3. Indemnités de rupture : En raison de la rupture anticipée par X..., la cour a estimé qu'il n'avait droit à aucune indemnité de préavis, de rupture abusive ou d'indemnité de licenciement, car "la cour d'appel en a normalement déduit, sans qu'à cet égard le nombre indéterminé des périodes de renouvellement prévues fût d'aucune conséquence, que X... n'avait droit, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de rupture abusive ni à l'indemnité de licenciement".

Interprétations et citations légales

2. Rupture du contrat et conséquences : La cour a appliqué le principe selon lequel une rupture anticipée sans motif légitime entraîne la perte du droit aux indemnités. Elle a souligné que "c'était sans motif légitime que X... avait cessé de fournir à son employeur le travail", ce qui est en ligne avec l'article L1232-1 du Code du travail, qui stipule que le salarié doit respecter les termes de son contrat de travail jusqu'à son terme, sauf en cas de faute grave de l'employeur.

3. Indemnité de licenciement : Concernant l'indemnité de licenciement, la cour a noté que X... devait prouver un abus de droit de la part de l'employeur pour y prétendre. Elle a statué que "l'indemnité de licenciement doit être accordée au salarié dont le contrat de travail fait avec ou sans détermination de durée, prend fin", ce qui renvoie à l'article 31 de la convention collective applicable, mais a conclu que X... n'avait pas établi un tel abus.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions contractuelles et des articles du Code du travail, confirmant que la rupture anticipée par X... était injustifiée et qu'il n'avait droit à aucune indemnité.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DES CHEFS DE SA DEMANDE RELATIFS AUX INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL RECLAMAIT A LA SOCIETE DES AGENCES SOUFFRICE : D'UNE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE PERIODES DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ETAIT INDETERMINE, NEANMOINS DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ET ALORS QU'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT QU'A L'EXPIRATION DU TERME LA CONVENTION SE PROROGERAIT PAR TACITE RECONDUCTION SANS QU'AUCUNE LIMITE SOIT ASSIGNEE A CETTE PROROGATION, DEVIENT A DUREE INDETERMINEE DES LORS QUE LA TACITE RECONDUCTION A OPERE ; \n\n\nD'AUTRE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT PAR LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1953 ET QUALIFIE PAR LES JUGES DU FOND DE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SALARIE LE 17 SEPTEMBRE 1965 SEULEMENT, CEPENDANT REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT SE TROUVAIT RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1965 ET JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1966, ALORS QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; \n\n\nQU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE X... DU CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DU 29 AVRIL 1952, AU MOTIF QUE POUR OBTENIR CET AVANTAGE A L'OCCASION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR CONFORME AUX STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LE SALARIE AURAIT DU RAPPORTER LA PREUVE, CE QUE X... N'AURAIT PAS FAIT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALIGNITE, BRUSQUERIE OU DANS DES CONDITIONS DE FAIT TELLES QU'IL Y AURAIT EU DE SA PART ABUS DE DROIT, ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE ACCORDEE AU SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT AVEC OU SANS DETERMINATION DE DUREE, PREND FIN ; \n\n\nQU'AINSI L'INTERESSE N'A PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR DROIT A CET AVANTAGE, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT FONT ALLUSION, SUBORDONNE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LIE A LA SOCIETE DES AGENCES SOUFFRICE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 16 DECEMBRE 1953 POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ; \n\n\nQUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 16 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON REFUS DE COLLABORER A LA REORGANISATION DU SERVICE DE VENTE ELLE NE COMPTAIT PAS RENOUVELER LE CONTRAT LORS DE SON EXPIRATION LE 16 DECEMBRE 1965 ; \n\n\nQUE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT X... LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE LA METTANT EN DEMEURE DE LUI VERSER DANS LES 48 HEURES, UNE SOMME D'UN MONTANT TOTAL DE 125267,80 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI RESTER DUES POUR COMMISSIONS AU TITRE DU 3EME TRIMESTRE ET POUR DES AFFAIRES ANTERIEURES AINSI QUE POUR COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTS A TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI, FAUTE DE QUOI IL CONSIDERERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU AUX TORTS DE LA SOCIETE ; \n\n\nQUE N'AYANT PAS RECU CE PAIEMENT IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 12 NOVEMBRE ET AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE LE 13 EN PAIEMENT DESDITES SOMMES AINSI QUE D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ; \n\n\nQUE LE 17 NOVEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE LE CONSIDERAIT EN ABSENCE IRREGULIERE ET FAISAIT TOUTES RESERVES SUR CE GRAVE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, TOUT EN L'INFORMANT QUE LES SOMMES LUI RESTANT DUES SUR SES COMMISSIONS DU 3EME TRIMESTRE ETAIENT EN COURS DE REGLEMENT ET QUE CELLES AFFERENTES AU 4EME TRIMESTRE LUI SERAIENT REGLEES A LEUR ECHEANCE ; \n\n\nQU'EN PREMIERE INSTANCE ELLE LUI AVAIT OFFERT A CE TITRE 6750 FRANCS QU'ELLE RECONNAISSAIT LUI DEVOIR ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR FAIRE SUR CE POINT LE COMPTE DES PARTIES ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE LA LETTRE DENONCANT LE CONTRAT ETANT PARVENUE SEULEMENT LE 17 SEPTEMBRE A X..., QUI SE PREVALAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PU EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION DE S'OPERER JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1966 ; \n\n\nQU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE REGLEMENT TRIMESTRIEL DES COMMISSIONS EXIGEAIT UN TRAVAIL COMPTABLE JUSTIFIANT UN CERTAIN DELAI DE PAIEMENT ET QUE CETTE PRATIQUE TOUJOURS SUIVIE N'AVAIT JAMAIS AUPARAVANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE X..., CELUI-CI NE FOURNISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE FOURNIR LA PREUVE D'UN RETARD INHABITUEL APPORTE AU VERSEMENT DE SES COMMISSIONS ET ENCORE MOINS D'UN RETARD VOLONTAIRE COMME IL L'ALLEGUAIT ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES CE GRIEF AVAIT ETE FORMULE BRUSQUEMENT POUR LA PREMIERE FOIS, LE 3 NOVEMBRE 1965, COMME AUSSI DU DELAI DE 48 HEURES IMPARTI POUR LE REGLEMENT D'UNE SOMME CHIFFREE A 125267,80 FRANCS, LE GRIEF INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLI ET NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; \n\n\nQU'AINSI C'ETAIT SANS MOTIF LEGITIME QUE X... AVAIT CESSE, DE SON PROPRE CHEF, A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1965, DE FOURNIR A SON EMPLOYEUR LE TRAVAIL QU'IL LUI DEVAIT JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1966 ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT PAR LA-MEME ESTIME QUE C'ETAIT X... QUI AVAIT, EN FAIT, ROMPU LE 12 NOVEMBRE 1965 LE CONTRAT DONT L'EXECUTION DEVAIT SE POURSUIVRE SELON LES PRETENTIONS MEMES DE CELUI-CI JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL EN A NORMALEMENT DEDUIT, SANS QU'A CET EGARD LE NOMBRE INDETERMINE DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT PREVUES FUT D'AUCUNE CONSEQUENCE, QUE X... N'AVAIT DROIT, NI A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NI A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; \n\n\nQU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.