Cour de cassation, arret, 1970-04-17, 68-13.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la clause résolutoire : La Cour d'appel a jugé que la clause résolutoire du bail était applicable, même si le bailleur avait laissé passer un certain temps sans exiger l'exécution des réparations. La Cour a précisé que cette abstention ne pouvait être assimilée à une renonciation aux clauses du bail, affirmant que « cette abstention ne peut en effet être assimilée à une renonciation aux clauses du bail ».

3. Interprétation des accords : La Cour a noté que les accords intervenus entre les parties ne pouvaient pas empêcher le bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire. Elle a déclaré que, même si Z... avait soutenu que les accords n'étaient pas opposables, cela ne changeait pas le fait que le bail avait été maintenu par la volonté des parties.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La Cour a appliqué le principe selon lequel la résiliation d'un bail peut être prononcée même après une certaine tolérance du bailleur. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1184, qui stipule que « la résolution peut être demandée en cas d'inexécution d'une obligation, même si le créancier a laissé passer un certain temps sans agir ».

3. Interprétation des accords : La Cour a interprété les accords de manière à maintenir la validité du bail, même en l'absence de congé formel. Cela renvoie au principe de la volonté des parties, où « le bail, dont il n'avait pas été donné congé, s'est ainsi perpétué par la volonté commune des parties ». Cette interprétation souligne l'importance de la volonté commune dans les relations contractuelles, conformément au Code civil - Article 1134, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures légales pour le recours et la manière dont les clauses contractuelles peuvent être interprétées dans le cadre des relations commerciales.

SUR L'INTERVENTION DE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL X... : ATTENDU QUE LE SUSNOMME, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 OCTOBRE 1969, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LEDIT INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE Z..., ES QUALITES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL X... ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1962;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX, AUCUN CONGE NE LUI AYANT ETE DELIVRE, MAIS QUE, PAR ACCORD DU 27 DECEMBRE 1962, MODIFIE PAR LETTRE DU 15 MAI 1964, PAUL X... PRENAIT, AU NOM DE SA SOCIETE, L'ENGAGEMENT DE NE PAS SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET DE QUITTER LES LIEUX MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONT PARTIE LUI A ETE PAYEE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE PAUL X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 JUIN 1964, Z..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A SOUTENU QUE LES ACCORDS PRECITES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES FAUTE D'AVOIR DATE CERTAINE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST INCLINEE, MAIS A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE PAUL X... ET A Z..., LE 10 JANVIER 1966, COMMANDEMENT D'AVOIR A EFFECTUER, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LES TRAVAUX PREVUS AU BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET A FAIT DESIGNER EXPERT Y... ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 1966;\n\n\n\n QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE LE PRENEUR POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE TRANSFORME EN FAILLITE, Z... PROCEDAIT, LE 12 AVRIL 1967, A L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, DONT SE RENDAIT ACQUEREUR LA SOCIETE DE GESTION DES GARAGES AUTOMOBILES DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE, DITE SOGEGA, QUI SE LIVRAIT AUSSITOT A D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS LES LIEUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOGEGA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR S'ETAIT ABSTENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE RECLAMER L'EXECUTION DE LA CLAUSE RELATIVE AUX REPARATIONS ET Y AVAIT MEME EXPRESSEMENT RENONCE PAR LA CONVENTION DU 27 DECEMBRE 1962, QU'IL A BRUSQUEMENT DENONCEE LE 10 JANVIER 1966;\n\n\n\n "QUE LE BAILLEUR, QUI A LAISSE S'ORGANISER UN MODUS VIVENDI EXTRA-CONTRACTUEL, NE PEUT REVENIR, EN UN SEUL TRAIT DE TEMPS, AU REGIME ANCIEN ET VOULOIR RATTRAPER LE TEMPS PASSE EN UN LAPS DE TEMPS QUI N'EST COMPATIBLE QU'AVEC DES PRESTATIONS OBEISSANT A UN RYTHME REGULIER, QU'A FORTIORI LE BAILLEUR, QUI A LAISSE UN ACQUEREUR DE BONNE FOI EXECUTER DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, NE PEUT, RETROACTIVEMENT, FAIRE JOUER UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DONT IL N'A PAS POURSUIVI LES EFFETS A L'INSTANT VOULU" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN OMMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES INTIMES AVAIENT EXPRESSEMENT REPRIS DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT EN DROIT DE DONNER DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, RAPPELLE QUE Z... A SOUTENU QUE LES ACCORDS INTERVENUS LE 27 DECEMBRE 1962 LUI ETAIENT INOPPOSABLES ET ENONCE "QUE DANS CES CONDITIONS PERRAULT-HARRY (GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE) A RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ACCORD EN CAUSE ET QUE LE BAIL, DONT IL N'AVAIT PAS ETE DONNE CONGE, S'EST AINSI PERPETUE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES";\n\n\n\nQU'ELLE DECLARE ENSUITE "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT ESTIME QUE PERRAULT-HARRY N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES D'EXIGER DE LA SOCIETE PAUL X... L'EXECUTION DES REPARATIONS A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PASSE AVEC ELLE, EN VUE D'UNE RENONCIATION AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA CONVENTION DU 27 DECEMBRE 1962;\n\n\n\nQUE CETTE ABSTENTION NE PEUT EN EFFET ETRE ASSIMILEE A UNE RENONCIATION AUX CLAUSES DU BAIL;\n\n\n\n QUE Z..., LORSQU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE REFUSER L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION NE POUVAIT IGNORER QU'IL SERAIT, EN CONSEQUENCE, TENU DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL EN VERTU DUQUEL IL ENTENDAIT SE MAINTENIR DANS LES LIEUX";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT EGALEMENT QUE LA SOMMATION DU 10 JANVIER 1966, DELIVREE BIEN AVANT L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE A LA SOGEGA, N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFETS;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS