Cour de cassation, arret, 1970-04-20, 68-12.911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Sur deux points essentiels, l'accord entre Beaulieu et lui ne s'était jamais réalisé."

2. Nature de l'action de Beaulieu : La Cour a précisé que l'action de Beaulieu ne visait pas à obtenir l'exécution de la promesse, mais à obtenir réparation pour le préjudice subi, ce qui justifiait la condamnation de Loison.

> "L'action engagée par Beaulieu tend non à l'exécution de la promesse litigieuse, mais à la réparation du préjudice subi."

3. Surabondance des moyens : La Cour a considéré que les arguments soulevés par Loison dans son pourvoi étaient surabondants, car la décision pouvait être justifiée indépendamment de ceux-ci.

> "Abstraction faite de ceux visés par le pourvoi, mais qui sont surabondants, la Cour d'appel a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

1. Stipulation pour autrui : Selon le droit français, une stipulation pour autrui est valide tant qu'elle est faite au profit de personnes futures ou indéterminées. Cependant, elle devient caduque si elle est faite en faveur d'une personne dépourvue d'existence. La Cour a interprété que, bien que la société projetée n'existait pas, cela ne privait pas Beaulieu de son droit à réparation.

> "La stipulation pour autrui est caduc et privée de tout effet lorsqu'elle a été passée en faveur d'une personne dépourvue de toute existence."

2. Responsabilité contractuelle : La Cour a également appliqué les principes de la responsabilité contractuelle, en considérant que le préjudice subi par Beaulieu était la conséquence directe de l'inaction de Loison.

> "La Cour d'appel a justifié sa décision sur la base du préjudice subi par Beaulieu en consacrant en pure perte son activité pendant quatre mois."

3. Code civil - Article 1234 : Cet article stipule que la promesse de vente doit être claire et précise pour être valable. La décision a souligné que la promesse d'apport ne contenait pas d'éléments suffisants pour déterminer la valeur ou le nombre des parts offertes, mais cela n'a pas empêché la Cour de reconnaître le préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, permettant de justifier la condamnation de Loison malgré les arguments soulevés dans son pourvoi.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 30 AVRIL 1968), PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1964, LOISON AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ASSOCIES DANS LA SARL ETABLISSEMENTS HUGUET, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'AFFAIRES, A PROPOSE A BEAULIEU DE FAIRE APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A UNE NOUVELLE SOCIETE QUE BEAULIEU PROJETAIT DE CREER, A DEMANDE EN CONTREPARTIE UNE SOMME DE 50000 FRANCS ET 40% DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIETE AVEC OFFRE DE BEAULIEU D'ACHETER LES PARTS DE LOISON DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, ET ENFIN A DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU RENOUVELLEMENT, ALORS EN INSTANCE, DU BAIL DES LOCAUX ABRITANT LE FONDS ;\n\n\n\n QUE, PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1964, BEAULIEU A REPONDU A LOISON QU'IL ACCEPTAIT SES PROPOSITIONS, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, LOISON LUI A REPLIQUE QUE SUR DEUX POINTS ESSENTIELS LEUR ACCORD NE S'ETAIT PAS REALISE ;\n\n\n\n QUE BEAULIEU A APPRIS PEU APRES QUE, LE 12 NOVEMBRE 1964, LOISON AVAIT CEDE A SON INSU LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE HUGUET A BRAMI, L'UNE DES PERSONNES QUE BEAULIEU AVAIT PRESENTEE A LOISON COMME FUTUR ASSOCIE DE LA SOCIETE PROJETEE, ET QUI DEVINT LE MEME JOUR GERANT DE LA SOCIETE HUGUET ;\n\n\n\n QUE SUR ASSIGNATION DE BEAULIEU, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LOISON AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LA STIPULATION POUR AUTRUI EST VALABLE LORSQU'ELLE EST FAITE AU PROFIT DE PERSONNES FUTURES OU INDETERMINEES, ELLE EST CADUQUE ET PRIVEE DE TOUT EFFET LORSQU'ELLE A ETE PASSEE EN FAVEUR D'UNE PERSONNE DEPOURVUE DE TOUTE EXISTENCE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE STIPULANT BEAULIEU SANS VERIFIER AU PREALABLE SI, COMME LE SOUTENAIT LE PROMETTANT LOISON DANS SES CONCLUSIONS, L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE PROJETEE, TIERS BENEFICIAIRE, NE PRIVAIT PAS DE TOUTE VALEUR LA STIPULATION POUR AUTRUI ET NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE STIPULANT D'UNE QUELCONQUE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRETENDUE INEXECUTION D'UN ACTE CADUC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS PREVU POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE PROMESSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 EST L'ACCEPTATION DE LA SEULE PROMESSE ET NON CELUI OU LA VENTE EST DEFINITIVEMENT FORMEE, QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LOI, REFUSER D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, ENCORE, QUE, DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'APPORT MIXTE EST SOUMIS AUX REGLES CIVILES CONCERNANT LA VENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DROITS SOCIAUX CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DE L'APPORT, QUE PAR SUITE LA PROMESSE D'APPORT EST NULLE LORSQU'ELLE NE PRECISE PAS LA CONTREPARTIE PROMISE A L'APPORTEUR, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR DE LA PROMESSE D'APPORT DONT ELLE A ELLE-MEME CONSTATE QUE CELLE-CI NE CONTENAIT PAS D'ELEMENTS PROPRES A DETERMINER D'ORES ET DEJA LA VALEUR OU LE NOMBRE DES PARTS OFFERTES EN REMUNERATION DE L'APPORT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS SA LETTRE PRECITEE DU 20 NOVEMBRE 1964, LOISON RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE SUR DEUX POINTS ESSENTIELS, L'ACCORD ENTRE BEAULIEU ET LUI NE S'ETAIT JAMAIS REALISE, NOTAMMENT EN ECRIVANT "QUE NOUS N'AVONS PU NOUS ACCORDER SUR LE PRIX MOYENNANT LEQUEL JE DEVAIS VOUS CONSENTIR OPTION SUR LES 40% DES ACTIONS QUI ME X...", QU'IL RETIENT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR BEAULIEU TEND NON A L'EXECUTION DE LA PROMESSE LITIGIEUSE, MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN CONSACRANT EN PURE PERTE SON ACTIVITE PENDANT QUATRE MOIS AU PROJET SUSENONCE ET EN FAISANT USAGE DE SON CREDIT ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE DES LORS AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS