Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 69-10.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de l'obligation : En payant la dette des consorts X, la Caisse a rempli son obligation envers eux, rendant leur action en garantie "actuellement sans objet". Cela signifie que les consorts X n'avaient plus d'intérêt à agir contre la Caisse, puisque leur créance avait été réglée.

Interprétations et citations légales

1. Garantie et obligation : Selon le Code civil, la garantie est un mécanisme par lequel une partie s'engage à répondre des dettes d'une autre. Dans cette affaire, la Caisse a été considérée comme garante des obligations des consorts X, mais a contesté cette position. Le Code civil - Article 2290 stipule que "le débiteur est tenu de payer sa dette", ce qui implique que la Caisse, en payant, a rempli son obligation.

2. Intérêt à agir : La question de l'intérêt à agir est cruciale en matière de procédure. La cour d'appel a jugé que les consorts X, ayant été remboursés, n'avaient plus d'intérêt à poursuivre leur action en garantie. Le Code de procédure civile - Article 31 précise que "pour agir en justice, il faut avoir un intérêt légitime". Par conséquent, l'absence d'intérêt à agir a conduit à la décision de rejet du pourvoi.

En somme, la cour d'appel a appliqué les principes de la garantie et de l'intérêt à agir de manière cohérente, en concluant que la Caisse avait satisfait à ses obligations et que les consorts X n'avaient plus de fondement pour leur action en garantie.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEBITEURS ENVERS LES CONSORTS Y..., D'UNE SOMME DE 60000 FRANCS AUX TERMES DE DEUX OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ET D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE NOTARIEES, QU'ILS ONT REMIS, EN REGLEMENT DE CES DETTES, UN CHEQUE DE 60000 FRANCS AU Z... GIRARD QUI A DETOURNE CES FONDS, QUE LES CONSORTS Y... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES DUES, ILS ONT ASSIGNE GIRARD ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PAIEMENT DES PRETS ET EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QU'ILS POURRAIENT ENCOURIR, QUE LA CAISSE, TOUT EN CONTESTANT QU'ELLE FUT GARANTE, A, EN COURS DE PROCEDURE, VERSE AUX CONSORTS Y... LE MONTANT DE LEUR CREANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME DEPOURVUE D'INTERET L'ACTION EN GARANTIE INITIALEMENT DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DES CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A IGNOREES ET QU'ELLE A AINSI LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE AU TITRE DES EMPRUNTS LITIGIEUX ET AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A JUGER AU FOND QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LEUR MONTANT ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RAPPELANT D'UNE PART, QUE LA CAISSE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE SA GARANTIE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME CONTRE LES CONSORTS X... UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LEUR A VERSEE;\n\n\n\n QU'ILS ONT ENONCE QUE LA CONDAMNATION DU Z... PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DEMONTRE QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE REMIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE DE Z..., DE SORTE QUE " LA CAISSE REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A DECLINER EN PRINCIPE SA GARANTIE ";\n\n\n\n QU'ILS ONT ALORS DECIDE QU'EN PAYANT LA DETTE DES CONSORTS X..., LA CAISSE A SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT LE Z... GIRARD SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS D'EUX ET QUE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE ETAIT ACTUELLEMENT SANS OBJET, EUX-MEMES ETANT SANS INTERET A AGIR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.