Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 68-12.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En vertu du principe de l'indivisibilité des conventions, un contrat anéanti du commun accord des deux contractants ne peut subsister pour partie, dès lors qu'une réserve en ce sens n'a pas été expressément formulée."

2. Interprétation de la transaction : La Cour a interprété l'acte du 5 février 1957 comme ne concernant que les droits et obligations nés avant la rupture, laissant intacte la stipulation des redevances pour la période postérieure.

> "La Cour d'appel, interprétant l'acte du 5 février 1957, a retenu que la 'transaction' ne concernait que les droits et obligations nés au cours de la période antérieure à la rupture."

3. Absence de contradiction : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de contradiction dans son raisonnement, affirmant que la transaction avait bien opéré la résiliation du contrat tout en préservant certains effets, notamment les redevances.

> "En statuant ainsi, la Cour d'appel, qui ne s'est nullement contredite, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1184 : Cet article stipule que la résiliation d'un contrat entraîne la fin des obligations des parties, sauf stipulation contraire. La Cour a interprété que la transaction du 5 février 1957 n'avait pas prévu de réserve concernant les redevances, ce qui a conduit à leur annulation.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la clarté dans la rédaction des transactions et des conventions, ainsi que le rôle de la Cour d'appel dans l'interprétation des actes juridiques en fonction des circonstances et des intentions des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 AVRIL 1968), D'AVOIR DONNE EFFET AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 3 D'UNE CONVENTION PASSEE LE 14 JANVIER 1954 ENTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS X... (AEV) ET JEAN X..., EN VERTU DESQUELLES LEDIT X..., A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL DE LA SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR DES REDEVANCES SUR L'EXPLOITATION DES BREVETS PROTEGEANT SES INVENTIONS, CE, MALGRE LA RESILIATION AMIABLE DE LADITE CONVENTION PAR UN ACTE EN DATE DU 5 FEVRIER 1957 DENOMME " TRANSACTION " PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORTAIT DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS LADITE TRANSACTION, COMME DE L'ABSENCE DE RESERVES CONCERNANT LES REDEVANCES, QUE CETTE TRANSACTION AVAIT POUR OBJET LA RESILIATION DU CONTRAT D'INGENIEUR-CONSEIL EN SON ENTIER;\n\n\n\nQU'AINSI S'EXPLIQUENT LES CLAUSES D'APRES LESQUELLES LES VERSEMENTS A FAIRE A X... PAR LA SOCIETE AEV L'ETAIENT POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ET LES PARTIES A L'ACTE SE CONSIDERAIENT COMME COMPLETEMENT REMPLIES DE LEURS DROITS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES CONVENTIONS, UN CONTRAT ANEANTI DU COMMUN ACCORD DES DEUX CONTRACTANTS NE PEUT SUBSISTER POUR PARTIE, DES LORS QU'UNE RESERVE EN CE SENS N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE;\n\n\n\n QUE LA SUPPRESSION DES REDEVANCES DUES A X... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS INTERVENUS LE 14 JANVIER 1954;\n\n\n\n QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CES ACCORDS, QUE CEUX-CI AIENT PORTE SUR LE SALAIRE MENSUEL DU EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... AU SEIN DE LA SOCIETE EMPLOYEUR OU SUR LES REDEVANCES DUES APRES SON DEPART, AVAIT POUR SEULE ORIGINE L'IMPOSSIBILITE POUR LES DEUX PARTIES DE COLLABORER EN BONNE ENTENTE DIFFEREND QUI A DONNE LIEU A LA TRANSACTION DU 5 FEVRIER 1957 ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESILIATION INTERVENUE EN APPLICATION DE CETTE TRANSACTION A NECESSAIREMENT ANNULE TOUS LES EFFETS DU CONTRAT ORIGINAIRE, MEME CEUX QUI AURAIENT DU ETRE POSTERIEURS A SON EXPIRATION SI CELUI-CI N'AVAIT ETE ANEANTI AVANT SON TERME ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ADMETTRE A LA FOIS QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT OPERE LA RESILIATION DU CONTRAT ORIGINAIRE ET QU'UNE PARTIE DE CE CONTRAT AVAIT PU CEPENDANT CONSERVER TOUTE SON EFFICACITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'ACTE DU 5 FEVRIER 1957, DONT LE SENS NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'EN EN COMBINANT LES TERMES AVEC CEUX DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1954, A RETENU QUE LA " TRANSACTION " QUI S'Y TROUVAIT ENONCEE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS NES AU COURS DE LA PERIODE, ANTERIEURE A LA RUPTURE, OU X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL AU SERVICE DE LA SOCIETE AEV, MAIS LAISSANT INTACTE LA STIPULATION D'UNE REDEVANCE EN RAISON DE L'EXPLOITATION DES BREVETS X... POUR LA PERIODE POSTERIEURE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;\n\n\n\nQUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS