Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 69-93.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention de se soustraire aux engagements : La Cour a noté que X... a soldé son compte bancaire le 9 avril 1968, ce qui a été interprété comme une intention de se soustraire à ses engagements financiers envers la dame Y.... Cette constatation a été jugée suffisante pour caractériser l'escroquerie.

3. Éléments constitutifs du délit : La Cour a affirmé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient présents, notamment la prise d'une fausse qualité et l'intention frauduleuse de ne pas honorer les engagements pris.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la décision de la Cour d'appel doit être justifiée par des motifs clairs. La Cour de cassation a trouvé que les motifs avancés par la Cour d'appel étaient suffisants pour justifier la condamnation de X..., notamment en ce qui concerne la détermination de la fausse qualité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour a conclu que l'arrêt attaqué respectait cette exigence, car il contenait des motifs clairs et précis concernant la qualification d'escroquerie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de l'arrêt de la Cour d'appel, en établissant que les éléments constitutifs de l'escroquerie étaient présents et que la prise d'une fausse qualité avait joué un rôle déterminant dans l'obtention des objets de valeur.

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT OBTENU DE LA DAME Y... LA REMISE DE DIVERS OBJETS DE VALEUR EN SE PRESENTANT A ELLE SOUS LA FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE, TANDIS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER EN GRAINS ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE DE LA QUALITE D'ANTIQUAIRE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION QU'IL S'EST PRESENTE COMME COLLECTIONNEUR ET EXPERT ET QU'IL EST CONSTANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DU LOUVRE, IL A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE COMMERCE D'ANTIQUITES, CE QUI IMPLIQUAIT A LA FOIS UNE PASSION DES ANTIQUITES ET UNE COMPETENCE QUE N'A PU EFFACER LE CHANGEMENT DE PROFESSION ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QUE SI LE DEMANDEUR A REMIS A LA DAME Y... UNE CARTE DE VISITE ET USE DE PAPIER A EN-TETE PORTANT L'INDICATION ANTIQUITES, UNE TELLE MENTION EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'ANTIQUITES, ET QU'AINSI IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ALLEGUE ETRE COMMERCANT ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT SOLDE SON COMPTE EN BANQUE APRES AVOIR ACCEPTE UNE TRAITE EN PAYEMENT DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS ET AVANT D'EN ACCEPTER UNE SECONDE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE FAIT D'ACQUERIR UNE CHOSE SANS EN PAYER LE PRIX N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES NE PEUT D'AILLEURS ETRE ASSIMILEE A L'EMISSION DE CHEQUES DONT LA PROVISION EST ACQUISE AU BENEFICIAIRE DU FAIT MEME DE L'EMISSION ;\n\n\n\n QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA FAUSSETE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR, NI SON CARACTERE DETERMINANT QUANT A LA REMISE DE LA CHOSE, QUI A ETE DELIVREE EN ECHANGE DE TRAITES ACCEPTEES PAR LUI ET CONSTITUENT ENTRE LES MAINS DE LA DAME Y... UN TITRE DE CREANCE REGULIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC LA DAME Y... ;\n\n\n\n QU'IL S'EST RENDU A SON DOMICILE LE 2 AVRIL 1968 ;\n\n\n\n QU'EN PRENANT LA QUALITE D'ANTIQUAIRE ET D'EXPERT, IL S'EST PORTE ACQUEREUR DE DIVERS OBJETS D'ART, EN PAYEMENT DESQUELS IL A REMIS, LE MEME JOUR, UNE TRAITE DE 11700 FRANCS ET, LE 11 AVRIL, UNE NOUVELLE TRAITE DE 15910 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT EGALEMENT EMPORTE, EN VUE DE LES EXPERTISER, D'AUTRES OBJETS D'ART ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT LES TRAITES QUE DAME Y... AVAIT MISES EN CIRCULATION LE 22 JUILLET SUIVANT N'AVAIENT PAS ETE HONOREES, LE COMPTE DE X... AYANT ETE SOLDE LE 9 AVRIL 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND PRECISENT D'UNE PART QUE, S'IL ETAIT POSSIBLE BIEN QUE NON ETABLI, QUE X... AIT EXERCE A UNE CERTAINE EPOQUE, LA PROFESSION D'ANTIQUAIRE, IL RECONNAISSAIT LUI-MEME AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE EN 1964 POUR SE CONSACRER AU COMMERCE DES GRAINS ;\n\n\n\n QU'ILS EXPOSENT D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES OBJETS D'ART ;\n\n\n\n QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE LE DEMANDEUR, EN SOLDANT, DES LE 9 AVRIL 1968, PAR COMPTE BANCAIRE OU LES TRAITES AVAIENT ETE DOMICILIEES, AVAIT DEMONTRE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.