Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 68-14.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux émoluments : Bien que les dirigeants aient renoncé à leurs émoluments, la Cour a précisé que cela ne suffisait pas à effacer les fautes de gestion antérieures. Elle a noté que "les fautes de gestion commises par les dirigeants, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dettes du directeur technique, justifient la conversion du règlement judiciaire en faillite".

3. Absence de contradiction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y avait une contradiction dans ses motifs, affirmant qu'elle avait répondu aux prétentions de la société sans confusion entre les émoluments perçus et ceux dont les dirigeants se prétendaient créanciers lors de la faillite.

Interprétations et citations légales

1. Fautes de gestion : Les fautes de gestion sont souvent interprétées à la lumière des obligations des dirigeants envers la société, notamment en vertu du Code de commerce - Article L225-251, qui impose aux dirigeants de veiller à l'intérêt social de la société.

2. Rémunérations excessives : La question des rémunérations des dirigeants est également abordée dans le cadre de la responsabilité civile, où les dirigeants peuvent être tenus responsables des préjudices causés à la société par des décisions contraires à son intérêt. Cela est en lien avec le Code civil - Article 1382, qui établit la responsabilité délictuelle.

3. Conversion en faillite : La conversion d'un règlement judiciaire en faillite est régie par le Code de commerce - Article L631-1, qui stipule que la faillite peut être prononcée lorsque la société ne peut plus faire face à ses dettes. La Cour a appliqué ce principe en constatant que la gestion de la société ne permettait pas de garantir sa pérennité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, affirmant que les fautes de gestion et les rémunérations excessives des dirigeants justifiaient la conversion du règlement judiciaire en faillite.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AURAIT CONSENTI DES EMOLUMENTS TROP ELEVES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR TECHNIQUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIJAC QUI SOULIGNAIENT QUE LES REMUNERATIONS DE CES DEUX PERSONNES ETAIENT PARFAITEMENT NORMALES ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PRECISEMENT CE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET CE DIRECTEUR TECHNIQUE AVAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A LEURS EMOLUMENTS ET MEME A LEURS CREANCES SUR LA SOCIETE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN CONCORDAT DES PLUS AVANTAGEUX, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LIJAC DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT "AUCUNE CAPACITE TECHNIQUE" A ETE ENTIEREMENT GEREE PAR SON DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI A PERCU DES COMMISSIONS DE L'ORDRE DE 804430,72 FRANCS EN QUATRE ANS, SANS COMPTER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES FRAIS ET 50% DES FRAIS D'ENTRETIEN D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT "AU PRETEXTE QU'IL RECEVAIT LA CLIENTELE DANS CETTE PROPRIETE";\n\n\n\nQUE LA CIRCONSTANCE D'UNE SOCIETE AU CAPITAL DE 10000 FRANCS PUISSE CONSENTIR DE TELS EMOLUMENTS DEMONTRE QUE SA GESTION NE POUVAIT QUE LA CONDUIRE RAPIDEMENT A LA RUINE ET QU'EN L'ETAT DU REFUS DU CONCORDAT PAR LES CREANCIERS, LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LES DIRIGEANTS, "NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES DETTES DU DIRECTEUR TECHNIQUE, OPERATION QUI NE POUVAIT ENTRER DANS L'OBJET SOCIAL", JUSTIFIENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ;\n\n\n\n QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION PUISQUE AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES EMOLUMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES INTERESSES AU COURS DE LA VIE SOCIALE ET CEUX DONT ILS SE PRETENDAIENT ENCORE CREANCIERS LORS DE LA FAILLITE SANS EN RECLAMER LE PAIEMENT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS