Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 69-11.436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE EN MARCHE EST UN FAIT SI PEU IMPREVISIBLE ET SI PEU INSURMONTABLE QU'IL EXISTE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES."

2. Position de la victime : La Cour a également noté que la position de Charles X..., qui se tenait debout en raison de l'absence de places assises, ne pouvait pas lui être reprochée. La poussée des autres voyageurs sur la plateforme a été considérée comme un facteur contribuant à sa chute.

> "AUCUNE PLACE ASSISE N'ETANT A LA DISPOSITION DES JEUNES LOUVETEAUX, CEUX-CI DEVAIENT SE TENIR DEBOUT."

Interprétations et citations légales

- Code des transports - Article L. 1231-1 : Cet article stipule que le transporteur est responsable des dommages causés aux passagers, sauf s'il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère.

La Cour a appliqué ce principe en concluant que la SNCF n'avait pas réussi à prouver que l'accident était dû à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En effet, la Cour a considéré que la situation dans laquelle se trouvait Charles X... était le résultat d'une défaillance du transporteur, et non d'une négligence de sa part.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que la sécurité des passagers est une obligation fondamentale du transporteur, et que tout manquement à cette obligation engage sa responsabilité, indépendamment des circonstances individuelles de la victime.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1962, LE JEUNE CHARLES X..., AGE DE 11 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN DE BANLIEUE AVEC UN GROUPE D'ECLAIREURS DE FRANCE, A ETE BOUSCULE ET PRECIPITE SUR LE QUAI AUX APPROCHES DE LA GARE DE VAUCRESSON, LA PORTE-GLISSIERE DU COMPARTIMENT AYANT ETE OUVERTE PREMATUREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR ;\n\n\n\n QUE GRIEVEMENT BLESSE, IL DUT SUBIR L'AMPUTATION DU BRAS DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSITION DE LA VICTIME, QUI S'ETAIT APPUYEE SUR LA PORTIERE, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE SA CHUTE ET N'AVAIT PU ETRE PREVUE PAR LE TRANSPORTEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'ENFANT, RECONNUE PAR LES JUGES EUX-MEMES, AVAIT LE CARACTERE D'UN CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE AYANT POUR EFFET D'EXONERER LA SNCF DE SA RESPONSABILITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE RETENIR LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'AUCUNE PLACE ASSISE N'ETANT A LA DISPOSITION DES JEUNES LOUVETEAUX, CEUX-CI DEVAIENT SE TENIR DEBOUT ET QUE LA POUSSEE EXERCEE PAR LES NOMBREUX VOYAGEURS OCCUPANT LA PLATE-FORME AVAIT POUR EFFET DE REJETER VERS LES PORTIERES CEUX D'ENTRE EUX QUI SE TROUVAIENT SUR LES BORDS ;\n\n\n\n QUE TELLE ETAIT LA POSITION DE CHARLES X..., AUQUEL NE PEUT ETRE ADRESSE LE GRIEF DE S'ETRE PARFOIS APPUYE SUR LA PORTIERE, ALORS SURTOUT QUE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE EST LE FAIT DE LA SNCF", QU'AYANT ENSUITE ESTIME QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE EN MARCHE "EST UN FAIT SI PEU IMPREVISIBLE ET SI PEU INSURMONTABLE QU'IL EXISTE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'EXCECUTION DE SON OBLIGATION DE SECURITE AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE ET RETENIR AINSI SON ENTIERE RESPONSABILITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS