Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 69-93.009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué se borne à énoncer que siégeait à l'audience Monsieur Geiger, conseiller faisant fonctions de président en l'absence du titulaire empêché sans préciser si ce magistrat a été désigné par ordonnance du premier président."

2. Conséquences de l'irrégularité : En raison de cette irrégularité, la Cour de Cassation a conclu que l'arrêt devait être annulé dans toutes ses dispositions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par Y....

> "D'où il suit que l'arrêt doit être annulé, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés par Y..."

Interprétations et citations légales

1. Décret du 6 juillet 1810 - Articles 40 et 41 : Ces articles stipulent que les présidents de chambre des cours d'appel peuvent être suppléés par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations.

> "Les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel suivant les modalités qu'ils précisent ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour."

2. Décret du 30 mars 1808 - Article 49 : Cet article précise également les modalités de désignation des magistrats, renforçant l'importance de respecter l'ordre des nominations.

> "Le magistrat du siège le plus ancien présent doit être celui qui complète la cour, conformément à l'article 49 susvisé du décret du 30 mars 1808."

La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la régularité dans la composition des juridictions, affirmant que toute irrégularité dans ce domaine peut entraîner l'annulation de l'arrêt rendu. Cette approche vise à garantir le respect des droits des parties et l'intégrité du processus judiciaire.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL) ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, LE SECOND, POUR LA COMPLICITE DE CES DEUX INFRACTIONS ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, PORTE QUE LE PRESIDENT A ETE REMPLACE PAR UN CONSEILLER SANS PRECISER QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, L'A ETE EN RESPECTANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;\n\n\n\nET SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE MONSIEUR GEIGER, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES PAR Y... ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.