Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 68-13.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation au recours : En acceptant cette résolution, la compagnie a également renoncé à exercer un recours contre le fonds de garantie, ce qui a été confirmé par le fait que « les juges d'appel ont pu en déduire qu'elle s'était engagée contractuellement, envers le fonds, à régler à l'avenir l'intégralité des indemnités mises à la charge de ses assurés ».

3. Absence de caractère réglementaire : Bien que la cour ait reconnu que la décision de l'assemblée n'avait pas de caractère réglementaire, elle a néanmoins validé l'obligation contractuelle de la compagnie, affirmant que « sans contradiction, [ils] ont dénié tout caractère réglementaire à la décision de l'assemblée, mais admis l'obligation contractuelle de la compagnie ».

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 juin 1952 - Article 5 : Cet article stipule que l'assureur qui verse des indemnités supérieures à celles promises peut exercer un recours contre le fonds de garantie. La cour a considéré que, suite à la résolution de 1953, cet article ne s'appliquait plus à la situation de The Fortune Insurance, car elle avait renoncé à ce recours en acceptant la nouvelle règle.

- Statuts du Fonds de Garantie Automobile - Article 18 : Cet article précise que l'assemblée générale adopte les clauses à insérer dans les conditions générales des polices, mais n'oblige pas les compagnies à les insérer. La cour a interprété cela comme signifiant que, bien que la compagnie n'ait pas été contrainte d'inclure ces clauses, sa participation à l'assemblée et son vote en faveur de la résolution ont créé une obligation contractuelle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des engagements contractuels découlant de la participation à une assemblée générale, ainsi que sur la renonciation à un recours contre le fonds de garantie, ce qui a conduit à l'obligation de régler l'intégralité des indemnités.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE THE FORTUNE INSURANCE, DEPARTEMENT ETRANGER DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA FORTUNE, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 NOVEMBRE 1957, DONT AVAIT ETE JUGE SEUL RESPONSABLE SON ASSURE, LE MILITAIRE AMERICAIN MAC COY, AVAIT VERSE A LA VICTIME LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES, NE POUVAIT INVOQUER LA LIMITATION DE SA GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE, NI EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN RAISON DE LA RESOLUTION ADOPTEE LE 12 OCTOBRE 1953 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A LAQUELLE PARTICIPAIT LA COMPAGNIE LA FORTUNE, RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCES SERAIENT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, REPUTES NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LA COMPAGNIE AVAIT ENTENDU S'ENGAGER CONTRACTUELLEMENT ENVERS LE FONDS DE GARANTIE, SA SEULE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS ET AU VOTE DE LA RESOLUTION NE POUVANT SUFFIRE, PAR ELLE-MEME, A RENDRE CELLE-CI IMMEDIATEMENT OBLIGATOIRE A SON EGARD SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;\n\n\n\nQU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1953 NE POUVAIT REVETIR UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSER AUX COMPAGNIES SIGNATAIRES, MEME DANS LEURS RELATIONS AVEC LES SIGNATAIRES DES CONTRATS, ET EN JUGEANT QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MAC COY ET STIPULANT UNE GARANTIE LIMITEE OBLIGEAIT LA COMPAGNIE A REGLER DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLE-CI ;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL SOUTIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, L'ASSUREUR QUI VERSE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DES INDEMNITES SUPERIEURES AU MONTANT DE LA GARANTIE PROMISE, A UN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE POUR REPETER LA PART DE CES INDEMNITES EXCEDANT CETTE GARANTIE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LES CLAUSES A INSERER DANS LES CONDITIONS GENERALES DES POLICES MAIS N'OBLIGE PAS LES COMPAGNIES A LES INSERER ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER MAC COY POUR UNE SOMME DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VIOLATION, A SUPPOSER QU'ELLE Y FUT TENUE, D'UNE TELLE OBLIGATION, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 OCTOBRE 1953 DECIDAIT QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 LES CONTRATS D'ASSURANCES SERAIENT REPUTES NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AVAIT PARTICIPE A CETTE ASSEMBLEE ET VOTE LA RESOLUTION COMME TOUTES LES AUTRES COMPAGNIES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT, ENVERS LE FONDS, A REGLER A L'AVENIR L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SES ASSURES ET AVAIT RENONCE, PAR LA MEME, A EXERCER CONTRE LUI LE RECOURS SUBSIDIAIRE QU'AUTORISAIT JUSQUE-LA L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;\n\n\n\n QU'ILS ONT, SANS CONTRADICTION, DENIE TOUT CARACTERE REGLEMENTAIRE A LA DECISION DEL'ASSEMBLEE, MAIS ADMIS L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.