Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux A... contestent la validité d'une cession de parts dans la société UHRING et CIE, réalisée le 2 novembre 1950 par leur père, Fernand Y..., à André Y... et Cottereau, tous deux gérants de la société. Ils soutiennent que cette cession constitue un délit selon la loi du 7 mars 1925, en se basant sur un fait nouveau établi par un rapport d'expert. Cependant, la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 11 février 1964, avait déjà statué sur cette cession, confirmant un jugement antérieur qui avait rejeté leur demande de nullité. L'arrêt attaqué du 13 novembre 1967 a confirmé cette décision, considérant que la demande des époux A... était irrecevable car la question de la nullité avait été définitivement tranchée.
Arguments pertinents
1. Force de chose jugée : La Cour a souligné que l'arrêt du 11 février 1964 avait déjà statué sur la demande de nullité de la cession de parts, ce qui a eu pour effet de dessaisir la Cour d'appel de Paris de cette question. La Cour a affirmé que "l'arrêt attaqué, qui a statué sur ce dernier chef de demande en confirmant le jugement qui l'avait dit mal fondé, a pu déclarer qu'en rejetant, par l'arrêt du 11 février 1964, passé en force jugée, la demande des époux A..., la Cour d'appel avait définitivement statué sur ce chef."
2. Nouvelle instance : La Cour a également précisé que la cause nouvelle invoquée par les époux A... ne leur permettait que d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal, et non de remettre en cause une décision déjà rendue. Cela a été clairement énoncé dans l'arrêt : "ainsi, et alors que la cause nouvelle invoquée par les époux A... leur permettait seulement d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a appliqué le principe de la force de chose jugée, qui est fondamental en droit français. Ce principe stipule qu'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ne peut être remise en cause par les mêmes parties sur les mêmes causes. Cela est en lien avec l'article 1355 du Code civil, qui dispose que "la chose jugée ne peut être remise en cause".
En outre, la Cour a fait référence à la notion de cause nouvelle, qui est régie par le Code de procédure civile. Selon l'article 224 du Code de procédure civile, "les parties peuvent, en tout état de cause, soulever des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la décision déjà rendue". Cela signifie que les époux A... auraient dû introduire une nouvelle instance pour faire valoir leur cause nouvelle, plutôt que de tenter de contester une décision antérieure.
En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris, confirmée par l'arrêt du 13 novembre 1967, repose sur des principes juridiques solides relatifs à la force de chose jugée et à la procédure civile, empêchant ainsi les époux A... de remettre en cause la validité de la cession de parts.