Cour de cassation, arret, 1970-04-20, 68-13.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la durée de la mesure d'instruction : La cour a également noté qu'il n'était pas prouvé que Duclos était responsable du retard dans le dépôt du rapport d'expertise, soulignant que Miraglia aurait pu exiger le dépôt du rapport et tirer les conséquences de l'inaction de son adversaire. La cour a déclaré : "Il ne ressort pas du rapport de l'expert et des circonstances de la cause que Duclos [...] soit responsable du fait que la mesure d'instruction a duré de juin 1961 à juillet 1965."

Interprétations et citations légales

- Identité du cocontractant : La cour a interprété que l'assignation initiale de Miraglia à la société, sans mentionner Duclos, démontre une reconnaissance de la personnalité morale de la société, ce qui est conforme au principe selon lequel un entrepreneur doit savoir avec qui il contracte (Code civil - Article 1101).

- Responsabilité et délais : La cour a appliqué le principe de la responsabilité dans le cadre des délais d'instruction, en précisant que Miraglia aurait dû agir pour faire avancer la procédure. Cela renvoie à l'article 1353 du Code civil, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver que cette obligation existe".

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de droit en déchargeant Duclos de toute responsabilité, en se fondant sur les éléments de preuve présentés et sur les obligations contractuelles de Miraglia. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1968), MIRAGLIA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU SQUARE DE CESSOLE, DONT DUCLOS ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FIT ETAT DE MALFACONS ;\n\n\n\n QUE L'EXPERT Y... LE 29 AVRIL 1961 POUR PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES ET FAIRE LES COMPTES DES PARTIES DEPOSA, LE 26 JUILLET 1965, SON RAPPORT EVALUANT A 18250 FRANCS LA CREANCE DE MIRAGLIA ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER AYANT REPRIS L'INSTANCE EN ASSIGNANT EGALEMENT DUCLOS, LE TRIBUNAL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ET DUCLOS A PAYER A MIRAGLIA LA SOMME PRINCIPALE DE 18250 FRANCS ET CELLE DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQUE, SUR APPEL DE DUCLOS, CELUI-CI A ETE DECHARGE, PAR L'ARRET DEFERE, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES A SON ENCONTRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS DE MIRAGLIA PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT REPROCHE AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'AVOIR LAISSE SE CREER UNE SITUATION APPARENTE DE NATURE A TROMPER LES TIERS EN LEUR FAISANT CROIRE QUE C'ETAIT LUI QUI TRAITAIT PERSONNELLEMENT AVEC EUX TANDIS QUE LES IMMEUBLES ETAIENT CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QUE DUCLOS N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU RETARD APPORTE DANS LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT LUI-MEME, DUQUEL IL RESULTAIT A L'EVIDENCE QUE L'EXPERT X... DEMANDE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET A MAINTES REPRISES LA PRODUCTION PAR DUCLOS DE DOCUMENTS INDISPENSABLES, DOCUMENTS QUI NE LUI ONT JAMAIS ETE FOURNIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE MIRAGLIA A D'ABORD ASSIGNE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET ELLE SEULE, EN PAIEMENT DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE MIRAGLIA N'AVAIT ALORS AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE EN OUTRE QUE LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE CONFUSION ENTRE LES COMPTES DE LA SOCIETE ET CEUX DE DUCLOS NE RESSORT NULLEMENT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE QU'ILNE RESSORT PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DUCLOS, QUI N'ETAIT, ALORS, PAS LUI-MEME EN CAUSE, SOIT RESPONSABLE DU FAIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION A DURE DE JUIN 1961 A JUILLET 1965, QUE MIRAGLIA AURAIT PU EXIGER LE DEPOT DU RAPPORT ET TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DE L'ADVERSAIRE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE