Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 67-13.534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Les engagements de garantie, s'ils ont été stipulés à l'occasion du contrat de transport, ont, néanmoins dans l'intention des parties, été détachés des obligations concernant le déplacement et le paiement du prix de celui-ci. »

2. Application de la prescription : Les pourvois soutenaient que l'action de Forêt contre la SFAT, et par extension contre la SCTTN, était soumise à la prescription annuelle de l'article 108 du Code de commerce, car elle découlait du contrat de transport. La cour a rejeté cet argument en affirmant que les engagements de garantie étaient indépendants du contrat principal.

> « La cour d'appel a pu considérer que lesdits engagements de garantie étaient juridiquement indépendants du contrat de transport. »

Interprétations et citations légales

> « La prescription annuelle de l'article 108 du Code de commerce, qui leur était opposée, ne leur était pas applicable. »

2. Distinction des obligations : La décision souligne l'importance de la volonté des parties dans la qualification juridique de leurs engagements. La cour a mis en avant que les parties avaient clairement voulu dissocier les obligations de garantie des obligations de transport, ce qui a conduit à une interprétation plus large des engagements contractuels.

> « Les engagements de garantie étaient juridiquement indépendants du contrat de transport. »

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris a été fondée sur l'analyse des intentions des parties et la nature des engagements pris, ce qui a conduit à un rejet des pourvois en raison de l'indépendance des engagements de garantie par rapport au contrat de transport.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1967) QUE, CHARGEE D'EFFECTUER, PAR ROUTE, LE TRANSPORT DE DEUX CORPS DE FOURS CYLINDRIQUES DE POIDS ET DE DIMENSIONS EXCEPTIONNELS DE L'USINE D'AULNOYE (NORD), OU ILS AVAIENT ETE FABRIQUES, A GONFREVILLE-L'ARCHER PRES DU HAVRE, OU ILS DEVAIENT ETRE INSTALLES DANS UNE RAFFINERIE DE PETROLE, LA SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES DU NORD (SCTTN) A, ELLEMEME, CONFIE CE TRANSPORT A LA SOCIETE FRANCAISE D'AFFRETEMENTS ET DE TRANSPORTS (SFAT) QUI L'A FAIT EXECUTER PAR FORET ;\n\n\n\n QUE LA SFAT S'ETAIT ENGAGEE ENVERS CELUI-CI A PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE COUPURE DES LIGNES AERIENNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUE LA SCTTN AVAIT ACCEPTE DE LA GARANTIR ;\n\n\n\n QUE LES DEUX CORPS DE FOURS FURENT LIVRES A LEUR DESTINATAIRE LE 24 DECEMBRE 1963 PAR FORET ;\n\n\n\n QUE CE TRANSPORTEUR, AYANT ETE CONSTITUE, PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEBITEUR DE 65173,86 FRANCS PAR ETAT EXECUTOIRE DU 30 DECEMBRE 1965, ASSIGNA, LE 2 FEVRIER 1966, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME LA SFAT QUI APPELA EN GARANTIE LA SCTTN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES EN GARANTIE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUI LEUR ETAIT OPPOSEE, NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA SCTTN, LA SFAT ET FORET ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA SFAT PAR SON SOUS-TRAITANT AVAIT SA SOURCE UNIQUE ET EXCLUSIVE DANS LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS ENVERS LUI, ENGAGEMENTS QUI ETAIENT INDISSOCIABLES DU CONTRAT DE TRANSPORT LUI-MEME AVEC LEQUEL ILS NE FAISAIENT QU'UN, QU'AINSI LADITE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR A DONNE AUX ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ARBITRAIRE ET ERRONEE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 PRECITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FORET N'ETAIT TENU DE L'OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS DE COUPURE DES LIGNES DE TELECOMMUNICATION QUE PARCE QUE CES FRAIS AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A EFFECTUER LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL, L'ARRET RETIENT QUE LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR LESQUELS SE FONDENT LES ACTIONS SUCCESSIVES DE FORET ET DE LA SFAT, S'ILS ONT ETE STIPULES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRANSPORT ONT, NEANMOINS DANS L'INTENTION DES PARTIES, ETE DETACHES DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE DEPLACEMENT ET LE PAIEMENT DU PRIX DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LESDITS ENGAGEMENTS DE GARANTIE ETAIENT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTS DU CONTRAT DE TRANSPORT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS