Cour de cassation, arret, 1970-04-21, 68-11.942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des pièces : Le deuxième moyen conteste la décision de la Cour d'appel de ne pas prendre en compte certaines pièces. La Cour rappelle que l'ordonnance du conseiller ne mentionnait pas explicitement l'existence des pièces en question et que la Cour d'appel n'a pas méconnu cette ordonnance.

3. Authenticité des testaments : Le troisième moyen argue que la Cour a statué en dehors des limites du litige en se prononçant sur la santé mentale du testateur. La Cour précise que les juges d'appel ont examiné l'expertise et ont tranché la question soumise, ajoutant que « N'EST PAS ALLEGUEE L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ».

4. Rapport d'expertise : Le quatrième moyen soutient que la Cour a dénaturé le rapport d'expertise. La Cour répond que les juges n'ont pas homologué le rapport et ont estimé ne pas devoir retenir un rapport d'expertise officieuse, affirmant que « DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION AYANT ETE D'AUTRE PART RECUEILLIS ».

5. Déclarations de la demoiselle A... : Le cinquième moyen conteste l'irrecevabilité des déclarations recueillies par l'huissier. La Cour d'appel a jugé que ces déclarations dépassaient le mandat donné à l'huissier, ce qui justifie leur écartement.

Interprétations et citations légales

2. Communication des pièces : La Cour rappelle que l'ordonnance du conseiller n'impose pas une obligation de produire des pièces dont l'existence est mise en doute. Cela illustre le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue.

3. Authenticité des testaments : En se prononçant sur la santé mentale du testateur, la Cour d'appel a agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des preuves, ce qui est conforme à la jurisprudence sur l'expertise.

4. Rapport d'expertise : La décision met en avant la souveraineté des juges d'appel dans l'appréciation des preuves. La citation « DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION AYANT ETE D'AUTRE PART RECUEILLIS » souligne que la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation de manière appropriée.

5. Déclarations de la demoiselle A... : La décision rappelle que les auxiliaires de justice doivent agir dans les limites de leur mandat. La Cour d'appel a donc légitimement écarté des déclarations qui ne respectaient pas ces limites.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la Cour d'appel a agi dans le respect des règles de procédure et d'appréciation des preuves.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS FIXES A UNE AUDIENCE DU 31 JANVIER 1968 A 9 HEURES DU MATIN, ALORS QUE LE TABLEAU DES AUDIENCES NE PREVOYAIT QU'UNE AUDIENCE NORMALE A 14 HEURES, QUE L'AUDIENCE SUPPLEMENTAIRE FIXEE A 9 HEURES AVAIT ETE DECIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE SUR LE TABLEAU DES AUDIENCES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DE CES CRITIQUES N'A ETE FORMULEE PAR CONCLUSIONS AU COURS DE L'AUDIENCE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ORDONNANCE DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT PRESCRIVANT LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DE LA D... ET NOTAMMENT D'UN REPERTOIRE ET DE LETTRES DONT LOUIS Y... AVAIT RAPPELE L'EXISTENCE DANS SES CONCLUSIONS ET DE S'ETRE BORNEE A DECLARER QUE L'AVOUE NE DETENAIT AUCUNE AUTRE PIECE QUE CELLES DONT IL ENTENDAIT SE PREVALOIR, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DU REPERTOIRE ET DES LETTRES SUSVISEES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT INVITANT MAITRE X..., AVOUE DES CONSORTS Y..., A PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS PROVENANT DE LA D... DELMAS, VISE LA REQUETE A CETTE FIN DE LOUIS Y..., LAQUELLE NE MENTIONNE L'EXISTENCE DU REPERTOIRE ET DES LETTRES QUE SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT MECONNU LADITE ORDONNANCE, EN CONSTATANT QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LEDIT AVOUE DETIENNE D'AUTRES PIECES QUE CELLES DONT IL ENTEND SE PREVALOIR ET QUI ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE LOUIS Y... DENIANT L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE SON C... PAUL Y... SUR LES DEUX TESTAMENTS EN DATE DU 1ER JANVIER 1959, LEGUANT AU FILS AINE ANDRE DELMAS B... DU QUART AVEC PRIVILEGE D'HABITATION DANS LA PROPRIETE DE LA LIVINIERE, AURAIT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TESTATEUR ETAIT SAIN D'ESPRIT, ET SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE SE SOIT INSTAURE A CE SUJET;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE L'EXPERTISE EN ECRITURE ET L'ENQUETE ORDONNEES EN PREMIERE INSTANCE, ONT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECIDE QUE LES TESTAMENTS LITIGIEUX ETAIENT DE LA MAIN DE PAUL Y..., TRANCHANT AINSI LA QUESTION MEME QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ET, PRECISANT AU SURPLUS " QUE N'EST PAS ALLEGUEE L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ";\n\n\n\nQUE S'ILS ONT AJOUTE QUE D'AILLEURS CELUI-CI ETAIT ENCORE EN POSSESSION DE SES FACULTES INTELLECTUELLES, CE MOTIF EST SURABONDANT ET, DES LORS, VAINEMENT CRITIQUE;\n\n\n\n QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN ADMETTANT UNE CONCLUSION DIFFERENTE ET EN L'HOMOLOGUANT ET AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, ELLE SE SERAIT, A TORT, DISPENSEE D'EXAMINER LE RAPPORT OFFICIEUX PRODUIT PAR LOUIS Y... DONT ELLE DEVAIT APPRECIER LA VALEUR PROBANTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS Z... ELLE REPRODUIT TEXTUELLEMENT LES CONCLUSIONS, NE L'A PAS HOMOLOGUE;\n\n\n\n QU'ENSUITE, ELLE A, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME NE PAS DEVOIR RETENIR LE RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUIT PAR LOUIS Y..., " DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION AYANT ETE D'AUTRE PART RECUEILLIS ";\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES DECLARATIONS FAITES PAR LA DEMOISELLE A... A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LES AVAIT RECUEILLIES, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT COMMETTANT CET AUXILIAIRE DE JUSTICE LUI AVAIT DONNE POUR MISSION DE RECEVOIR TOUTES LES DECLARATIONS DE LA DEMOISELLE A... ET QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ENREGISTREES DANS LE STRICT RESPECT DE L'ORDONNANCE ET CONFORMEMENT A SON DISPOSITIF;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE CE DISPOSITIF DONNE MISSION A L'HUISSIER " DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES VIT IRENE A... ET DE CONSTATER NOTAMMENT SI ELLE EST HEBERGEE PAR ANDRE Y... DANS LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA D... ET SI ELLE RECOIT DES SUBSIDES D'ANDRE Y... ", AJOUTANT " DISONS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS POURRA RECUEILLIR D'IRENE A... TOUTES LES DECLARATIONS ET PRECISIONS SUR LA SITUATION DONT S'AGIT ";\n\n\n\nQU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE DE NE PAS RETENIR LES DECLARATIONS DE LA DEMOISELLE A... QUE L'HUISSIER AVAIT RECUES EN DEHORS DE LA LIMITE AINSI IMPARTIE PAR L'ORDONNANCE, EN " OUTREPASSANT SON MANDAT ";\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.