Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-12.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mention de l'interruption ou de la cessation des fonctions du suppléant désigné n'est pas exigée par la loi."

2. Deuxième moyen : La cour d'appel a correctement pris en compte les deux entreprises exploitées par Binet dans le calcul de l'indemnité d'éviction, même si l'une d'elles a été ouverte après l'envoi du congé. La cour a noté que les bailleurs ne pouvaient pas invoquer une violation des obligations contractuelles pour justifier le refus de renouvellement.

> "Les époux Y... ne sauraient invoquer à l'appui de leur refus de renouvellement, comme manquement grave aux clauses du bail, le fait que Binet ait entamé, sans leur autorisation, des travaux de transformation."

3. Troisième moyen : La cour d'appel a estimé que Binet avait subi un préjudice lié à son obligation de réinstaller son dépôt de presse, malgré l'absence de justification sérieuse de sa demande. La cour a interprété le rapport d'expertise sans le dénaturer, confirmant ainsi l'existence d'un dommage.

> "La cour d'appel, qui avait rappelé les prétentions de Binet, ne s'est nullement contredite en déclarant qu'il ne produisait aucune justification sérieuse à l'appui des chiffres qu'il avançait."

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'éviction : La cour d'appel a appliqué le principe selon lequel l'indemnité d'éviction doit tenir compte de l'ensemble des activités commerciales du locataire, même si certaines ont été entamées après la notification du congé. Cela est en accord avec les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux.

> Code de commerce - Article L145-14 : "Le preneur a droit à une indemnité d'éviction lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail."

3. Évaluation du préjudice : La décision met en lumière l'importance de l'évaluation du préjudice en matière de dommages-intérêts, en soulignant que même en l'absence de preuves détaillées, un préjudice peut être reconnu si des éléments de fait le justifient.

> Code civil - Article 1231-1 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des conclusions de la cour d'appel, tant sur la régularité de sa composition que sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction et du préjudice subi par Binet.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR LE SIEUR "MAZEN, CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE, REGULIEREMENT DESIGNE A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, PRISE CONFORMEMENT A LA LOI", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS ET DES TRIBUNAUX, AFIN DE SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE, NE PEUT ETRE MODIFIEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE JUDICIAIRE QU'EN CAS DE CESSATION OU D'INTERRUPTION, NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DES FONCTIONS DU SUPPLEANT INITIALEMENT DESIGNE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES JUDICIAIRES" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'INTERRUPTION OU DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU SUPPLEANT DESIGNE N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ;\n\n\n\n QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'IMPLIQUE UNE SOLUTION CONTRAIRE AUX PREVISIONS LEGALES ET QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A BINET A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DES DEUX ENTREPRISES EXERCEES PAR BINET DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE L'UNE DES ENTREPRISES N'A COMMENCE DE FONCTIONNER QUE LE 10 MARS 1965, POSTERIEUREMENT A UNE INTERDICTION DU PROPRIETAIRE ET A LA SIGNIFICATION DU CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE LE 27 JANVIER 1965 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SI Y... A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A BINET POUR LUI INTERDIRE D'APPORTER AUX LIEUX LOUES DES MODIFICATIONS NON PERMISES PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "SANS POURSUIVRE AUTREMENT L'INFRACTION", Y... A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1965 ET QUE "LES EPOUX Y... NE SAURAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, COMME MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL, LE FAIT QUE BINET AIT ENTAME, SANS LEUR AUTORISATION, DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION, ALORS QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DONNE LE DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CESSER LE MANQUEMENT, QUE LE CONGE DELIVRE LE 27 JANVIER 1965 NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE A UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET CONTIENT L'OFFRE DES BAILLEURS DE VERSER A LEUR LOCATAIRE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS FAIRE AUCUNE RESERVE EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DU COMMERCE DE DETAIL DONT CEPENDANT ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE" ;\n\n\n\n QUE, CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DU CONGE EST POSTERIEURE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX "ENTAMES PAR BINET POUR L'INSTALLATION DE SON MAGASIN DE DETAIL" ET QUE, DANS LE CADRE DE SON BAIL QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER JANVIER, IL AVAIT TOUTE FACULTE POUR "IMPLANTER UN COMMERCE DE DETAIL QU'IL OUVRIT, EN FAIT, LE 10 MARS 1965", LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DU COMMERCE DE GROS RESULTANT DU DEPOT DE PRESSE ET DU COMMERCE DE DETAIL ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DONC MAL FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ALLOUER A BINET UNE SOMME DE 50000 FRANCS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QU'IL A ETE DANS L'OBLIGATION DE REINSTALLER DANS UN LOCAL SEPARE UNE DES ENTREPRISES QU'AVANT SON EVICTION IL EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES, MOTIF PRIS DE CE QUE "BINET NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON OBLIGATION DE REINSTALLER SON DEPOT DE PRESSE RUE DE LA GARE A BEAUNE, QUE CEPENDANT IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DE CE CHEF, AINSI QUE D'AILLEURS LE MENTIONNE LE RAPPORT D'EXPERTISE", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE CE MOTIF CONTIENT UNE CONTRADICTION INTERNE QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS", QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DENATURE, DES LORS QUE SI L'EXPERT X... QUE LA REINSTALLATION EN DEUX LOCAUX A ENTRAINE POUR BINET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE FAIRE ETAT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE SELON LESQUELLES LE LOCATAIRE AURAIT PU EVITER CES FRAIS EN EXPLOITANT SES DEUX ENTREPRISES DANS UN LOCAL UNIQUE CHOISI PARMI LES NOMBREUX LOCAUX DISPONIBLES QUE Y... LUI AVAIT SIGNALES, ET QU'ENFIN LE PRETENDU PREJUDICE INVOQUE PAR BINET ETAIT DU A SON PROPRE FAIT ET N'AVAIT PAS POUR CAUSE L'EVICTION DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RAPPELE LES PRETENTIONS DE BINET, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DES CHIFFRES QU'IL AVANCAIT ET QUE SON PREJUDICE, QUI ETAIT CERTAIN, DEVAIT ETRE EVALUE A 50000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE L'ONT PAS DENATURE EN DECLARANT QUE L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE REINSTALLER AILLEURS SON DEPOT DE PRESSE LUI OCCASIONNAIT UN DOMMAGE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, BINET AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESENTE SA DEMANDE EN FAISANT ETAT DE SON INSTALLATION EN DEUX LOCAUX DIFFERENTS, LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON "PRETENDU PREJUDICE" N'AVAIT PAS POUR CAUSE L'EVICTION DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE EN LA TROISIEME ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON