Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-10.446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visibilité et signalisation : La Cour a également noté que le convoi était parfaitement visible et que les signaux sonores avaient été correctement utilisés. Elle a déclaré que "le SSA 4 n'ayant pas répondu, il avait répété son signal et continué sa route pensant avoir été entendu". Cela a été interprété comme une preuve que le patron de l'automoteur, Copel, avait continué sa manœuvre sans tenir compte des signaux.

3. Faute de navigation : La Cour a conclu que la manœuvre d'évitement effectuée par Copel était trop étroite et qu'il n'avait pas prêté suffisamment attention à la présence d'autres bateaux. Elle a affirmé que "Copel avait commis une faute de navigation certaine qui avait été la seule cause de l'abordage".

Interprétations et citations légales

- Responsabilité en matière de navigation : La Cour a appliqué le principe selon lequel un marin doit faire preuve de prudence et de diligence. En l'espèce, la faute de navigation de Copel a été déterminante. Cette obligation découle des règles de navigation maritime qui imposent aux capitaines de veiller à la sécurité de leur navire et à celle des autres.

- Code des transports - Article L. 5122-1 : Cet article stipule que "tout navire doit naviguer avec prudence et diligence". La Cour a interprété que la manœuvre de Copel, en raison de son imprudence, constituait une violation de cette obligation.

- Évaluation des preuves : La Cour a également souligné l'importance des preuves visuelles et sonores dans l'évaluation des responsabilités. Elle a noté que "les feux et les signaux sonores avaient pu contribuer à une confusion", mais que cela ne suffisait pas à exonérer Copel de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des obligations légales des marins, et des preuves présentées, conduisant à un rejet du pourvoi formé par la Sogestram.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN BASSE-SEINE L'AUTOMOTEUR PETROLIER SSA 4, APPARTENANT A LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT, SE TROUVAIT, CAP SUR L'AMONT, A UN APPONTEMENT OU IL DECHARGEAIT DU FUEL, QU'A L'ARRIVEE DU FLOT, COPEL, PATRON DE L'AUTOMOTEUR DECIDA D'EVITER POUR REVENIR A SON APPONTEMENT APRES AVOIR VIRE CAP SUR CAP, POUR RECEVOIR LE FLOT PAR L'AVANT, QU'EN TERMINANT CETTE MANOEUVRE IL ABORDA UN CONVOI DE QUATRE BATEAUX, APPARTENANT A LA SOGESTRAM, ACCOUPLES DEUX A DEUX, LES PREMIERS REMORQUANT LES DEUX AUTRES, QUI REMONTAIT LE FLEUVE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ONT ASSIGNE LA SOCIETE SOGESTRAM;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ABORDAGE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORISATION TACITE DONT SE PREVALAIT LA SOGESTRAM, NE L'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE DU CHEF DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONVOI ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER SANS LA MOTIVER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA COMPOSITION DU CONVOI ET LE SINISTRE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT ET SON ASSUREUR AVAIENT FAIT ETAT D'IRREGULARITES DANS LES SIGNAUX OPTIQUES ET PHONIQUES DES BATEAUX DU CONVOI ET FAIT RESSORTIR LES CONSEQUENCES DE CETTE SIGNALISATION DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'INFRACTION CONSTATEE A LA REGLEMENTATION LIMITANT LA VITESSE DES BATEAUX AURAIT DU ETRE RETENUE COMME UNE FAUTE, QU'IL NE SUFFISAIT PAS D'AFFIRMER QUE CETTE VITESSE EXCESSIVE N'AURAIT PAS CONTRIBUE A LA COLLISION, QUE LA CONCEPTION DE LA COUR NE PERMETTRAIT PAS D'EXPLIQUER LA COLLISION ET QUE LE CHANGEMENT DE CAP DE L'AUTOMOTEUR AURAIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE REDRESSEMENT RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISTORSION DU CONVOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA COMPOSITION DU CONVOI ET LE SINISTRE REND INOPERANTE LA CRITIQUE QUI LUI EST FAITE D'AVOIR ESTIME QUE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION EXONERAIT LA SOGESTRAM DE SA RESPONSABILITE DU CHEF DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONVOI;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE CONVOI N'AVAIT PAS DEPASSE LA LIGNE MEDIANE DU FLEUVE, QUE S'IL S'ETAIT DEPORTE UN PEU VERS LA RIVE NORD, POUR EVITER UN AUTOMOTEUR QUI RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE, IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ABORDAGE A SA PLACE, QUE SA VITESSE N'AVAIT RIEN D'ANORMALE ETANT DONNE L'AMPLITUDE DE LA MAREE ET N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE L'EVENEMENT, QUE, SI LES FEUX ET LES SIGNAUX SONORES AVAIENT PU Y CONTRIBUER EN CREANT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE COPEL, LE CONVOI ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE PAR SES FEUX QUI AVAIENT ETE DISTINGUES PAR LES PATRONS DES AUTRES BATEAUX, QUE COPEL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE TROMPE PAR LESDITS FEUX, ALORS QU'IL AVAIT DECLARE NE LES AVOIR APERCUS QU'A UNE CINQUANTAINE DE METRES, DISTANCE NE LUI PERMETTANT PAS D'EVITER LA COLLISION, QUE LE PILOTE DU CONVOI, A LA VUE DE L'AUTOMOTEUR INCLINE SUR SON BABORD, AVAIT SIFFLE UN COUP LONG POUR ANNONCER SON APPROCHE, QUE, LE SSA 4 N'AYANT PAS REPONDU, IL AVAIT REPETE SON SIGNAL ET CONTINUE SA ROUTE PENSANT AVOIR ETE ENTENDU, QUE COPEL, BIEN QU'AYANT COMPRIS, LORSQU'IL AVAIT VU LE CONVOI, QU'IL ALLAIT LUI COUPER LA ROUTE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE EN REDRESSANT LEGEREMENT, QUE LE GRIEF FAIT A LA SOGESTRAM, SELON LEQUEL LES DEUX BATEAUX EN REMORQUE AURAIENT BRUSQUEMENT CHANGE DE CAP VERS BABORD, N'ETAIT QU'UNE HYPOTHESE, QUE LES POINTS D'IMPACT RELEVES S'EXPLIQUAIENT DE FACON PLUS VRAISEMBLABLE PAR UN BRUSQUE CHANGEMENT DE CAP DU SSA 4;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QU'EN EFFECTUANT UNE MANOEUVRE D'EVITAGE TROP ETROITE SANS APPORTER ASSEZ D'ATTENTION A LA PRESENCE D'AUTRES BATEAUX POURTANT PARFAITEMENT VISIBLES, PREOCUPE QU'IL ETAIT PAR LE DEBORDEMENT DE SES CUVES A MAZOUT, COPEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NAVIGATION CERTAINE QUI AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE L'ABORDAGE, QU'AU CONTRAIRE AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC CELUI-CI, NI AUCUN MOUVEMENT DESORDONNE DU CONVOI N'ETAIENT ETABLIS A LA CHARGE DE LA SOGESTRAM;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME L'A FAIT, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN