Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-14.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualité de préposé : Mertz était le "chauffeur attitré" de la société Paris-Ménage, ce qui lui conférait un accès quotidien au camion.
2. Utilisation du véhicule : Mertz avait sorti le camion un dimanche pour l'utiliser le lendemain, jour de travail, ce qui établit un lien entre l'utilisation du véhicule et ses fonctions professionnelles.
3. Lien de causalité : La cour a conclu que le fait dommageable n'était pas indépendant du rapport de préposition, ce qui implique que la société Paris-Ménage était responsable des actes de son préposé dans le cadre de ses fonctions.

La cour a ainsi pu affirmer : "c'était à l'occasion de ses fonctions que le chauffeur avait emprunté le camion que la société mettait à sa disposition pour les besoins de sa profession".

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la cour a interprété cet article en considérant que l'utilisation du camion par Mertz, bien qu'initialement pour des fins personnelles, était en lien direct avec ses fonctions professionnelles, car il avait prévu de l'utiliser pour le travail le lendemain. Cela renforce la notion que la responsabilité peut être engagée même lorsque l'usage du véhicule semble dévier vers un usage personnel, tant qu'il existe un lien temporel et fonctionnel avec l'activité professionnelle.

En conclusion, la cour a jugé que la responsabilité de la société Paris-Ménage était engagée, car le fait dommageable était survenu dans le cadre des fonctions de Mertz, ce qui justifie la condamnation à indemniser la société CMT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PARIS-MENAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, A INDEMNISER LA SOCIETE CMT, ALORS QUE MERTZ, EN S'EMPARANT DU CAMION, UN JOUR DE REPOS, POUR L'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT AGI INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MERTZ DISPOSAIT QUOTIDIENNEMENT DU CAMION EN QUALITE DE "CHAUFFEUR ATTITRE" DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, ENONCE QU'IL AVAIT SORTI LE VEHICULE DU GARAGE UN DIMANCHE AFIN DE L'UTILISER LE LENDEMAIN LUNDI, " JOUR DE TRAVAIL", ET QUE C'ETAIT CE JOUR-LA QU'IL AVAIT CAUSE L'ACCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EMPRUNTE LE CAMION QUE LA SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.