Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-40.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, usant de son droit d'apprécier la force probante des éléments de la cause, a pu estimer que le licenciement de X... était sans rapport avec la faute qui lui fut reprochée par la suite."

2. Statut de représentant de commerce : La cour a également jugé que, bien que X... ait été engagé comme agent technico-commercial, ses fonctions correspondaient en réalité à celles d'un représentant de commerce, ce qui lui conférait des droits spécifiques en vertu de la législation applicable.

> "Les juges du fond ont constaté que l'intéressé avait toujours travaillé dans les limites imposées par le texte précisé."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 23 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un licenciement peut être considéré comme justifié.

2. Sur le statut de représentant de commerce : La Cour a fait référence à l'article 29K du Livre 1er du Code du travail, qui stipule que les conditions de fait dans lesquelles un agent exerce sa profession doivent être examinées, indépendamment des stipulations contractuelles.

> Code du travail - Article 29K : "Les juges du fond devaient, conformément aux dispositions de cet article, rechercher les conditions de fait dans lesquelles X... avait exercé la profession de représentant qu'il revendiquait."

3. Sur la dénomination du contrat : La cour a noté que le contrat d'agent technico-commercial était en réalité une requalification d'un contrat de représentant exclusif, ce qui a été déterminant pour établir les droits de X... en tant que représentant de commerce.

> "Son contrat, intitulé 'Contrat d'agent technico-commercial', ne faisait que reproduire pour l'essentiel les termes mêmes du contrat type de 'représentant exclusif' utilisé auparavant par l'entreprise."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SARL DIMEFRAN ET MEFRAN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT PAR X..., QUI ETAIT A SON SERVICE, DE NE PAS S'ETRE RENDU A UNE CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DES VENTES DE SON SECTEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION N'AVAIT PU LE TOUCHER CAR IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE EN DEHORS DE SON SECTEUR DE TRAVAIL A L'OCCASION DES FETES DE NOEL ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT D'ORES ET DEJA DECIDE DE LE LICENCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE DEPOURVUES DE TOUTE PREUVE ET MEME D'OFFRE DE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE UN JOUR OUVRABLE DE L'AGENT LICENCIE DE SON LIEU DE TRAVAIL SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSTITUAIT EN TOUTE HYPOTHESE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ET ALORS, ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT AURAIT D'ORES ET DEJA ETE DECIDE LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LEDIT LICENCIEMENT DEVAIT, OU NON, ETRE ASSORTI DU PREAVIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVOCATION VISEE PAR LE MOYEN AVAIT ETE ADRESSEE A X... POUR LE LUNDI 27 DECEMBRE, PAR UN TELEGRAMME EXPEDIE, NON PAS LE 23 DECEMBRE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE, MAIS LE VENDREDI 24 DECEMBRE A 11 HEURES, ET QUE DEJA HUIT JOURS AUPARAVANT L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL DE GRANDE DIFFUSION UNE ANNONCE OFFRANT UN POSTE DE REPRESENTANT DONT LE SECTEUR SERAIT CELUI QUE PROSPECTAIT X... ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE X... ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE QUI LUI FUT REPROCHEE PAR LA SUITE ; \n\n\nQUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RECU EN TEMPS UTILE LE TELEGRAMME DU 24 DECEMBRE ET, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE JOURNEE SITUEE PENDANT LES FETES DE FIN D'ANNEE, QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN S'ABSENTANT DE SON LIEU DE TRAVAIL LE 27 DECEMBRE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT DE PREAVIS ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SARL DIMEFRAN ET MEFRAN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X..., BIEN QU'ENGAGE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL DEVAIT PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE, CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA SOCIETE, NE FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE ; \n\n\nQU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET PERCEVAIT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE AVAIT CONFIE UN SECTEUR A X..., CE SECTEUR POUVAIT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR ELLE, SI BIEN QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A PU ENONCER QUE X... DEVAIT PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE STATUT DU REPRESENTANT DE COMMERCE SUPPOSE POUR LE REPRESENTANT UNE CERTAINE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET, EN PARTICULIER, DE SES TOURNEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE X... DEVAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, VISITER LA CLIENTELE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS, ITINERAIRES ET METHODES DE TRAVAIL FIXES PAR SON EMPLOYEUR, VISITER DES CLIENTS HORS SECTEUR, EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU DEMARCHES QUI LUI SERAIENT DEMANDES ET NE POUVAIT TRAITER DEFINITIVEMENT LES AFFAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES X... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT QU'IL REVENDIQUAIT ; \n\n\nQU'ILS ONT ALORS CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE TEXTE PRECITE ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, SON CONTRAT, INTITULE " CONTRAT D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL " NE FAISAIT QUE REPRODUIRE POUR L'ESSENTIEL LES TERMES MEMES DU CONTRAT TYPE DE " REPRESENTANT EXCLUSIF " UTILISE AUPARAVANT PAR L'ENTREPRISE QUI S'ETAIT BORNEE A REMPLACER CHAQUE FOIS LE MOT " REPRESENTANT " PAR CELUI D'" AGENT TECHNICO-COMMERCIAL " ; \n\n\nQUE X... ETAIT TOUJOURS RESTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUE LES DIRECTIVES QUE LA SOCIETE LUI FAISAIT PARVENIR AU COURS DE SES TOURNEES NE DIFFERAIENT PAS DE CELLES QUI SONT ADRESSEES PAR LA PLUPART DES MAISONS DE COMMERCE A LEURS REPRESENTANTS ; \n\n\nQUE X... ETAIT CHARGE UNIQUEMENT DE PROSPECTER LA CLIENTELE ET N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE DE LA SOCIETE DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, QUE LES FONCTIONS DE X... ETAIENT DONC CELLES DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL AVAIT DROIT, PAR CONSEQUENT, AUX AVANTAGES ATTRIBUES PAR LA LOI A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER