Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-40.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de travail : La Cour a également relevé que M. X... avait été informé qu'il conserverait son ancienneté et bénéficierait de tous les avantages du nouveau site. Elle a affirmé que "ses fonctions ne seraient pas modifiées", ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas considérer le transfert comme une rupture de contrat.

3. Responsabilité de la rupture : La Cour a conclu que la responsabilité de la rupture ne pouvait être imputée à la SGE, car M. X... avait lui-même demandé à être libéré de ses obligations avant l'expiration de son préavis, ce qui a été interprété comme une volonté de sa part de rompre le contrat.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1108 : Cet article définit les conditions de formation d'un contrat, notamment le consentement des parties. La Cour a souligné que "la personnalité des contractants est la condition essentielle d'un contrat", ce qui implique que le consentement doit être libre et éclairé.

3. Code civil - Articles 1134 à 1165 : Ces articles traitent de l'exécution des contrats et des obligations des parties. La Cour a noté que "la révision du contrat de travail, comme sa conclusion, suppose un consentement personnel", renforçant l'idée que M. X... ne pouvait pas être contraint d'accepter des modifications sans son accord.

4. Convention collective - Article 7 : Cet article stipule que les conditions de travail ne doivent pas être modifiées sans l'accord des salariés. La Cour a interprété que le transfert à Villetaneuse, tout en conservant les avantages, ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en avant l'importance du consentement dans les relations de travail et la distinction entre les différentes entités juridiques impliquées.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1108,1134 A 1165 DU CODE CIVIL,7,8 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'INGENIEUR DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT, DITE SGE, TRANSFERES A LA SOCIETE LABINAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE P M LABINAL ET QUE LA MUTATION DU PERSONNEL ETAIT FAITE AVEC REPRISE D'ANCIENS ET PROMESSE DE BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES RECONNUS PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE A SES PROPRES SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE PUTEAUX A VILLETANEUSE AVAIT ETE PROPOSE A CINQ AUTRES CADRES DE LA SGE ; \n\n\nQUE X... ETAIT LE SEUL A AVOIR REFUSE D'ALLER AUX ATELIERS DE VILLETANEUSE ET QUE LA MUTATION DE PERSONNEL N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET NE L'OBLIGEAIT PAS A CHANGER DE RESIDENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERSONNALITE DES CONTRACTANTS EST LA CONDITION ESSENTIELLE D'UN CONTRAT QUEL QU'IL SOIT ; \n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LES DEUX SOCIETES SGE ET LABINAL ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; \n\n\nQUE LA QUALIFICATION DE FILIALES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'UNITE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME LES DIFFERENCES DES CONTRATS DE TRAVAIL OFFERTS PAR LES DEUX SOCIETES A LEURS EMPLOYES ; \n\n\nQUE, DES LORS LE TRANSFERT DES SALARIES D'UNE SOCIETE A L'AUTRE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'AVEC L'ACCORD DE CHACUNE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMME SA CONCLUSION, SUPPOSENT UN CONSENTEMENT PERSONNEL ; \n\n\nQUE L'ADHESION DES CINQ AUTRES CADRES N'ENGAGEAIT NULLEMENT X... VIS-A-VIS DE LA SGE, PAS PLUS QU'ELLE NE DELIAIT CETTE DERNIERE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SON INGENIEUR, ET QU'EN DEPLACANT LE LIEU DE TRAVAIL, EN ALLONGEANT LES TRAJETS ET LEUR DUREE, LA SGE AGGRAVAIT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE L'INTERESSE, MUTILE A 80 %, QUI N'ETAIT PAS, DES LORS, TENU DE LES ACCEPTER ET POUVAIT SE CONSIDERER COMME LICENCIE, CE QUI JUSTIFIAIT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT DE PUTEAUX A VILLETANEUSE, DES ATELIERS AUXQUELS X..., DEMEURANT A MAISONS-LAFFITTE, ETAIT AFFECTE, AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME GENERALE D'EQUIPEMENT, FILIALE DE LA SOCIETE P M LABINAL, PROPRIETAIRE DE L'USINE DE VILLETANEUSE ; \n\n\nQUE X... AVAIT ETE AVISE QU'IL CONSERVERAIT SON ANCIENNETE ; \n\n\nQU'IL BENEFICIERAIT, EN OUTRE, DE TOUS LES AVANTAGES RECONNUS AU PERSONNEL DE VILLETANEUSE ; \n\n\nQUE SES FONCTIONS NE SERAIENT PAS MODIFIEES, QU'IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME A SON EMPLOYEUR D'ETRE LIBERE DE SES OBLIGATIONS AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS, ET, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE L'ETAT DE SANTE QU'IL INVOQUAIT, LE NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT ASSIGNE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CAUSER PREJUDICE ET, ENCORE MOINS, A LUI IMPOSER UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT A LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ADHESION DONNEE PAR CINQ AUTRES CADRES ; \n\n\nQU'IL Y AVAIT CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIENT, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE ANONYME GENERALE D'EQUIPEMENT ET, PAR CONSEQUENT, QUE X... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS