Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-11.668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La décision met en avant la responsabilité de la société LANCIO de prouver qu'elle avait obtenu les droits nécessaires. La Cour d'appel a effectué une appréciation souveraine des éléments de preuve et a conclu que la société n'avait pas démontré la cession des droits de traduction.

Interprétations et citations légales

2. Preuve de la cession des droits : La Cour d'appel a agi conformément à la loi italienne pour déterminer si LANCIO avait obtenu les droits de traduction. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel que le titulaire des droits prouve qu'il a reçu une cession de droits d'auteur pour pouvoir agir en contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle - Article L. 131-3 précise que "la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la protection des droits d'auteur doit être examinée à la lumière de la loi applicable, et que la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir des droits sur une œuvre.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE FEVRIER ET DE JUIN 1964, DE LA REVUE DESIR IMPRIMEE A ROME EN LANGUE FRANCAISE PAR LA SOCIETE EFI (EDITRICE FOTOROMANZI INTERNAZIONALI) ET DIFFUSEE EN FRANCE PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QUI PUBLIAIENT DEUX NOUVELLES AYANT POUR TITRE "ON CHERCHE UN MARI" ET "CLARA ET L'ILLUSION", TRADUITES DE L'ITALIEN ET AYANT POUR AUTEUR LEPORATI, DEJA EDITEES PAR ELLE-MEME DANS DES REVUES IMPRIMEES EN ITALIE ET DIFFUSEES EN FRANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LANCIO DE SES DEMANDES EN VALIDATION DES SAISIES PRATIQUEES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS D'AUTEUR A PROTEGER EST LA LOI LOCALE, TOUT AYANT DROIT DE L'AUTEUR, DES LORS QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE OEUVRE CONTREFAITE, C'EST-A-DIRE PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE D'EXPLOITATION SANCTIONNE PAR LA LOI FRANCAISE, POUVANT INVOQUER LADITE LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA LOI REGISSANT LE LITIGE SOIT LA LOI ITALIENNE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU LIEU DE PREMIERE PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'INDIQUER DANS QUEL PAYS L'OEUVRE A ETE D'ABORD PUBLIEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI EST BIEN LA LOI ITALIENNE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'ABORD A RECHERCHER SI LA SOCIETE LANCIO AVAIT OBTENU DE LEPORATI, AUTEUR DES NOUVELLES LITIGIEUSES, "LE DROIT DE LES TRADUIRE EN FRANCAIS ET DE LES PUBLIER EN FRANCE";\n\n\n\n QUE PROCEDANT A BON DROIT A CETTE RECHERCHE SUIVANT LA LOI ITALIENNE QUI, COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION REGISSAIT LES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE TANT DE CETTE LOI QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA SOCIETE LANCIO N'ETABLISSAIT PAS QUE LEPORATI LUI AIT CEDE "PLUS QUE LE DROIT DE PUBLIER LES CONTES DONT S'AGIT, EN ITALIE DANS LEUR TEXTE D'ORIGINE";\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS