Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-14.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, après avoir constaté que l'inscription de Sotes au registre des métiers est réelle et que ses effets remontent à 1940, énonce que, depuis 1945, Sotes a exercé son exploitation au n° 13 de la rue des Thermes à Enghien."

2. Irrecevabilité du moyen : La cour a jugé que le moyen soulevé par Gohin concernant l'inscription au répertoire des métiers était nouveau et donc irrecevable, car il n'avait pas été soulevé devant les juges du fond.

> "Le moyen pris en sa première branche est donc nouveau et que, mélange de fait et de droit, il est irrecevable."

Interprétations et citations légales

1. Inscription au registre des métiers : Selon la législation en vigueur, l'inscription au registre des métiers est essentielle pour qu'un artisan puisse bénéficier du statut des baux commerciaux. Le décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux stipule que l'artisan doit être régulièrement inscrit.

> "Le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux est réservé à l'artisan régulièrement inscrit au répertoire des métiers et non au registre des métiers."

2. Rétroactivité de l'inscription : La cour a également souligné que l'inscription de Sotes avait des effets rétroactifs, ce qui est important pour la continuité de son activité et la reconnaissance de ses droits.

> "L'inscription de Sotes au registre des métiers est réelle et que ses effets remontent à 1940."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur des éléments factuels solides concernant l'inscription de Sotes et son activité continue, tout en rejetant les arguments de Gohin pour des raisons de procédure et de fond. La cour a ainsi appliqué correctement les dispositions légales relatives au statut des baux commerciaux, en tenant compte des éléments de preuve présentés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOTES, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A ENGHIEN-LES-BAINS APPARTENANT A GOHIN, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BENEFICE DE LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST RESERVE A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QU'ELLE EST REGULIERE, DE SORTE QU'EN FAISANT DECOULER LE DROIT A CETTE LEGISLATION, D'UNE INSCRIPTION MENTIONNANT UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE DES LIEUX OU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST EXERCEE, LES JUGES DU FAIT ONT ADMIS QU'UNE INSCRIPTION IRREGULIERE POUVAIT AVOIR LES MEMES EFFETS QU'UNE INSCRIPTION REGULIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE GOHIN N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SOTES AURAIT DU ETRE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nQU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSCRIPTION DE SOTES AU REGISTRE DES METIERS EST REELLE ET QUE SES EFFETS REMONTENT A 1940, ENONCE "QUE, DEPUIS 1945, ET SANS DISCONTINUER, SOTES A EXERCE SON EXPLOITATION AU N° 13 DE LA RUE DES THERMES A ENGHIEN, QU'IL SUFFIT POUR S'EN CONVAINCRE DE SE REPORTER AUX TRES NOMBREUX DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET QUI MENTIONNENT TOUS CETTE ADRESSE, NOTAMMENT AUX AVERTISSEMENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX NOTIFICATIONS DE FORFAIT FISCAL, AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE 1946 A 1948 AVEC LES ORGANISMES REPARTITEURS DE MATIERE PREMIERE OU AU CERTIFICAT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" ET QU'EN DEFINITIVE, "COMME L'INDIQUE TRES CLAIREMENT L'EXTRAIT DELIVRE LE 11 MAI 1967 PAR LA CHAMBRE DES METIERS DE SEINE-ET-OISE, SOTES A ETE INSCRIT A L'EX-REGISTRE DES METIERS DE PONTOISE SOUS LE N° 4804, ... A ENGHIEN-LES-BAINS, REINSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS LE 14 MARS 1966 SOUS LE N° 11526678" ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS