Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-14.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "IL DOIT ETRE PRESUME QUE LA DESIGNATION DE CES MAGISTRATS A ETE REGULIERE."

2. Nature du contrat : Le deuxième moyen a été rejeté car la Cour d'appel a constaté que les contrats entre Perin et François étaient qualifiés de "ventes d'herbe", et non de baux à ferme. La Cour a souligné que la nature d'un contrat est déterminée par l'intention commune des parties et la destination des biens.

> "LA NATURE D'UN CONTRAT EST DETERMINEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET PAR LA DESTINATION DES BIENS SUR LESQUELS IL PORTE."

3. Absence de preuve de bail : Concernant le troisième moyen, la Cour a noté que Perin n'avait pas apporté de preuve du paiement d'un fermage, ce qui était essentiel pour établir l'existence d'un bail. La Cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve et a conclu qu'aucun bail n'avait été conclu.

> "PERIN NE RAPPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU PAIEMENT D'UN FERMAGE."

4. Dommages-intérêts : Le quatrième moyen a été accueilli car la Cour d'appel n'a pas établi les éléments d'une faute de Perin qui aurait justifié la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de droit. La Cour de cassation a souligné que l'exercice du droit d'ester en justice ne peut être qualifié d'abus sans preuve d'une faute.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT."

Interprétations et citations légales

> "VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL."

2. Nature des contrats : La décision met en lumière l'importance de l'intention des parties dans la qualification des contrats. Cela renvoie à l'idée que la qualification juridique d'un acte peut différer de son apparence, ce qui est un principe clé en droit des contrats.

3. Régularité des décisions judiciaires : La présomption de régularité des décisions judiciaires est un principe fondamental qui protège la stabilité des décisions de justice, sauf preuve du contraire. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre des principes juridiques essentiels concernant la nature des contrats, la présomption de régularité des décisions judiciaires, et les conditions de la responsabilité civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS INDIQUER A QUELLES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LA DESIGNATION DE CES MAGISTRATS A ETE REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE PERIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR LES HERBAGES APPARTENANT A FRANCOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES ET DECLARATIONS DES PARTIES QUE LEUR UNIQUE SOUCI ETAIT DE MASQUER, DANS L'INTERET DE FRANCOIS, L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME SOUS L'APPARENCE D'UNE CONVENTION PRECAIRE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE INDEFINIMENT RENOUVELABLE ET COMPORTANT DES PRESTATIONS DE SERVICE INDUMENT QUALIFIEES DE MESURES D'EXECUTION DE VENTES SUCCESSIVES D'HERBES EXCRUES SUR LE BIEN LOUE" ET "QU'EN FAIT, LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR CE BIEN PAR PERIN ET DONT FRANCOIS RETIRAIT LE BENEFICE NE POUVAIENT TROUVER D'EXPLICATION PLAUSIBLE QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS LOCATIVES D'UN FERMIER, AINSI QUE PERIN LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA NATURE D'UN CONTRAT EST DETERMINEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET PAR LA DESTINATION DES BIENS SUR LESQUELS IL PORTE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAQUE ANNEE, FRANCOIS A CONCLU AVEC PERIN DES CONTRATS INTITULES "VENTE D'HERBE" ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT STIPULE "QUE LA RECOLTE DE L'HERBE SE FERAIT AUX EPOQUES ET DE LA MANIERE CONFORME AUX USAGES LOCAUX, QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LA MISE EN PATURE SI L'ACQUEREUR VOULAIT Y METTRE DES BESTIAUX", ETANT PRECISE "QUE, POUR NE PAS DETERIORER LE SOL, LE TROUPEAU BOVIN DEVRAIT ETRE RETIRE DE LA PATURE LE 15 NOVEMBRE AU PLUS TARD" ;\n\n\n\n QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PERIN A SOLLICITE LUI-MEME LE RENOUVELLEMENT DE CES CONTRATS SANS FORMULER AUCUNE PROTESTATION, ETANT "PARFAITEMENT CONSCIENT" DE LEUR NATURE ;\n\n\n\n QU'IL N'AVAIT " AUCUNE OBLIGATION CULTURALE TELLE QUE LE MAINTIEN DU SOL EN BON ETAT DE FERTILITE PAR L'EPANDAGE D'ENGRAIS OU L'ENSEMENCEMENT DES GRAINES FOURRAGERES ;\n\n\n\n QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES CLOTURES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONSIDERER LES CONTRATS LITIGIEUX COMME DES VENTES D'HERBE ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT PERIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE FRANCOIS NE LUI AVAIT PAS DONNE EN LOCATION 10 HECTARES DE TERRES ARABLES, ALORS "QU'OUTRE L'INVRAISEMBLANCE FLAGRANTE D'UN COMMODAT IMMOBILIER EN PAREILLE OCCURRENCE, OUTRE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, PERIN AVAIT FAIT ETAT DE L'AVEU JUDICIAIRE DE FRANCOIS, RECUEILLI ET SIGNE PAR LUI LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, ET QUI ETABLISSAIT, SINON LE QUANTUM DU LOYER, DU MOINS LE CARACTERE DE L'OCCUPATION LOCATIVE DES LIEUX" ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE PERIN "NE RAPPORTE AUCUNE JUSTIFICATION" DU PAIEMENT D'UN FERMAGE ET A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\n QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN, LUI NON PLUS, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\n MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE PERIN A PAYER A FRANCOIS LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE SUBI TANT PAR SON ACTION ABUSIVE QUE PAR LE RETARD DANS LA VENTE DES BIENS, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE AU 5 MARS 1964" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE PERIN LES ELEMENTS D'UNE FAUTE AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DONT LE RETARD APPORTE A LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A FRANCOIS ETAIT LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 23 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS