Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 67-10.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Novation du contrat : La cour a également jugé qu'il y avait eu novation du contrat de location, transformant le contrat initial, accessoire à l'emploi de Roland, en un contrat de location pur et simple. Les juges ont souligné que la société ne pouvait pas se prévaloir de sa propre carence pour contester la volonté de Roland de bénéficier de la décision prise par la direction. Ils ont affirmé que « LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NOVER LE CONTRAT PRIMITIF EN LOCATION PURE ET SIMPLE ».

Interprétations et citations légales

1. Pouvoirs des dirigeants : La question des pouvoirs des dirigeants d'entreprise est centrale. Selon le Code de commerce - Article L225-35, les dirigeants doivent agir dans le cadre de leurs pouvoirs. Cependant, la cour a interprété que Roland pouvait raisonnablement croire que le directeur avait le pouvoir d'agir en son nom, ce qui est renforcé par la note de novembre 1962.

2. Novation contractuelle : La novation est un principe fondamental en droit des contrats, définie par le Code civil - Article 1271, qui stipule qu'il y a novation lorsque les parties conviennent de substituer une obligation à une autre. La cour a considéré que la volonté des parties, manifestée par la note et le comportement de Roland, indiquait une intention claire de novation.

3. Bonne foi et loyauté contractuelle : La décision évoque également le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, qui est un principe général en droit civil (Code civil - Article 1134). La cour a souligné que la société ne pouvait pas tirer profit de sa propre inaction pour contester la validité du contrat.

Ces éléments montrent comment la cour a navigué entre les faits, les intentions des parties et les règles de droit pour arriver à sa décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST ET LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1966), D'AVOIR DECIDE QUE ROLAND ETAIT DEVENU LOCATAIRE DU LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, " ALORS QUE LE SUSNOMME SAVAIT QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER, EN COURS D'EXPLOITATION, DES CONTRATS DE LOCATION ET NE POUVAIT PAS DES LORS LEGITIMEMENT CROIRE " QUE LEDIT DIRECTEUR " EN AVAIT LE POUVOIR EN COURS DE LIQUIDATION ET QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, PAR NOTE DU 13 NOVEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI AVAIT AFFECTE A ROLAND X... LITIGIEUX, A FAIT CONNAITRE " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 LES PERSONNES LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE RESTERAIENT SES LOCATAIRES, MEME S'ILS AVAIENT PRIS UN EMPLOI A L'EXTERIEUR ET QUE LES NOUVELLES MODALITES ADMINISTRATIVES (CONTRATS, QUITTANCES) ETAIENT ACTUELLEMENT A L'ETUDE " ET SERAIENT " PROCHAINEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES " ;\n\n\n\n QUE CETTE NOTE EST RESTEE SANS SUITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ROLAND AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION, EN LOCATION PURE ET SIMPLE, DE LA LOCATION CONSENTIE ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MODALITES DE CE NOUVEAU CONTRAT N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR ROLAND ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE NE SAURAIT FAIRE ETAT DE SA PROPRE CARENCE ET QUE ROLAND ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN ATTENDANT QUE LES NOUVELLES MODALITES FUSSENT PORTEES A SA CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL AVAIT ENTENDU BENEFICIER DE LA DECISION SUSVISEE, PRISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LE 13 NOVEMBRE 1962, ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NOVER LE CONTRAT PRIMITIF EN LOCATION PURE ET SIMPLE ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS