Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 67-11.085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962... appellent une interprétation stricte."

2. État de l'exploitation : La Cour a constaté que la ferme de la Tuilerie était déjà équilibrée et ne nécessitait ni adjonction ni retranchement de terres, ce qui contredisait l'objectif de création d'une nouvelle exploitation agricole.

> "Les parties s'accordent pour reconnaître à la ferme de la Tuilerie le caractère d'une exploitation équilibrée."

3. Absence de justification de l'intérêt général : La SAFER n'a pas prouvé que les adjudicataires avaient l'intention d'exploiter la ferme différemment de leur exploitation familiale existante, ce qui a conduit la Cour à conclure que la préemption ne répondait pas aux finalités légales.

> "La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ne rentrait aucunement en ligne de compte."

Interprétations et citations légales

- Loi du 8 août 1962 - Article 7 : Cet article énonce que le droit de préemption des SAFER est limité à des fins précises, et la Cour a affirmé que la préemption en question ne correspondait à aucune de ces fins.

La décision de la Cour d'appel a donc été fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs, en insistant sur le fait que la préemption ne peut être justifiée que si elle répond à l'une des trois finalités énoncées dans la loi. En l'espèce, la préemption a été annulée car elle ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, POUR SE SUBSTITUER AUX EPOUX Y..., DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CEUX-CI, DE LA FERME DITE DE LA TUILERIE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET LOUEE A BILLAN, AU MOTIF QUE LA SAFER AVAIT " OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION DANS UNE PERSPECTIVE FAVORABLE EXCLUSIVEMENT A L'INTERET PERSONNEL DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES DIRECTIVES FORMULEES PAR LE LEGISLATEUR OU PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER TENDENT A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COLLECTIVES, DANS UN CADRE TERRITORIAL DETERMINE, ET A LA BONNE FIN D'UN PLAN D'ECONOMIE RURALE DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT S'INTERPRETER QUE PAR RAPPORT A CE PLAN ", QUE " LE MAINTIEN DE L'EQUILIBRE D'UNE EXPLOITATION, TELLE QUE CELLE QUI A ETE PREEMPTEE, AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME FINALITE QUE LA REALISATION DE CET EQUILIBRE DANS UNE EXPLOITATION PLUS OU MOINS DEFICIENTE ET QU'A CET EGARD LA SAFER POUVAIT LEGITIMEMENT CONSIDERER QUE LE MAINTIEN DU PRENEUR EN PLACE ETAIT DE NATURE A REALISER L'EQUILIBRE DE CETTE EXPLOITATION COMME DE FACILITER LA CULTURE DU SOL EN GENERAL DANS LE SECTEUR ASSIGNE A LA SAFER ", QUE " LA SAFER N'AVAIT EU D'AUTRE SOUCI QUE DE SAUVEGARDER L'EXPLOITATION FAMILIALE DU PRENEUR ET D'EVITER UNE SPECULATION FONCIERE " ET QU'ENFIN " L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 NE RENFERMAIT AUCUNE DISPOSITION QUI PUT FAIRE OBSTACLE A L'OPERATION " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI REGISSENT LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER APPELLENT UNE INTERPRETATION STRICTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LES PARTIES S'ACCORDENT POUR RECONNAITRE A LA FERME DE LA TUILERIE LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, LEQUEL RESULTE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DIVERSES PARCELLES, BIEN GROUPEES ET EN HARMONIE AVEC L'IMPORTANCE DES BATIMENTS DE LA FERME, QU'IL N'Y A DONC LIEU A ADJONCTION NON PLUS QU'A RETRANCHEMENT DE TERRES " ;\n\n\n\n QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE EXPLOITATION AGRICOLE ;\n\n\n\n QU'ENFIN LE PRIX D'ADJUDICATION " CORRESPONDAIT A L'EPOQUE A LA VALEUR VENALE DE LA FERME " ET QUE " LA SAUVEGARDE DU CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION NE RENTRAIT AUCUNEMENT EN LIGNE DE COMPTE ", LA SAFER NE PROUVANT PAS " QU'IL ETAIT DANS LES INTENTIONS DES ADJUDICATAIRES D'EXPLOITER LA FERME DE LA TUILERIE AUTREMENT QUE LA FERME DE BRETECHELLE, QU'ILS EXPLOITAIENT EN FAMILLE X... PLUS D'UN SIECLE " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 PRECITE, DEVAIT ETRE ANNULEE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS