Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 68-13.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date d'entrée en jouissance : La cour a également noté que la date d'entrée en jouissance des droits devait être fixée selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du décret du 6 juin 1951, qui stipule que "la date d'entrée en jouissance de ses droits doit être fixée dans les conditions prévues à l'article 70, paragraphe 2, du règlement d'administration publique". Cela a conduit à la conclusion que X... ne pouvait bénéficier d'une pension qu'à partir du 1er août 1952.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article 6 du décret du 6 juin 1951 : Cet article précise les conditions de jouissance des droits à pension, en lien avec les trimestres validés. La cour a appliqué cette disposition pour déterminer que la date d'entrée en jouissance des droits de X... devait être postérieure à sa soixantième année, ce qui a conduit à la décision de ne pas prendre en compte les trimestres cotisés après cette date.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant les droits à pension, affirmant que les cotisations effectuées après la date d'arrêté du compte ne peuvent pas être prises en compte pour la révision des droits à pension.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE QUI A ETE LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LE 22 MARS 1947 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE A OBTENU L'ALLOCATION D'UNE RENTE AGRICOLE CORRESPONDANT A 29 TRIMESTRES VALABLES AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1946, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA SOIXANTIEME ANNEE ATTEINTE LE 14 JUIN 1946 ; \n\n\nQUE, JUSTIFIANT, D'AUTRE PART, D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDUSTRIELS, IL OBTINT UNE RENTE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME AGRICOLE ET LE REGIME SALARIE AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1951, (PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI OU IL AVAIT ATTEINT SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE), CORRESPONDANT A UN TOTAL DE 45 TRIMESTRES VALABLES ; \n\n\nATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE BENEFICIER D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES PLUS ELEVE, ET QU'IL AVAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, A UNE PENSION DE COORDINATION EN APPLICATION DU DECRET N° 51-820 DU 27 JUIN 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLES ET NON AGRICOLES DES ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'EN 1946, LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, X... COTISAIT AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES OBSERVE EXACTEMENT, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SES DROITS DEVAIT ETRE FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, SOIT AU 1ER AOUT 1952, CORRESPONDANT AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE ; \n\n\nQUE L'ARRET INDIQUE PAR AILLEURS QUE LES ARTICLES 1ER,2 ET 3 DU DECRET DE COORDINATION PRECITE NE LIMITANT NULLEMENT LA VALIDITE DES PERIODES D'ASSURANCE DU REGIME AGRICOLE A CELLES ANTERIEURES A LA SOIXANTIEME ANNEE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE A L'ASSURE DES TRIMESTRES AGRICOLES POUR LESQUELS X... AVAIT COTISE POSTERIEUREMENT A SA SOIXANTIEME ANNEE JUSQU'AU 1ER AOUT 1952 ; \n\n\nQUE, CONSTATANT QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT AINSI D'UN TOTAL DE 55 TRIMESTRES D'ASSURANCES VALABLES DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, IL LUI A RECONNU LE DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 27 JUIN 1951 ET DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI N'EXIGENT, EN L'ESPECE, QUE 52 TRIMESTRES ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FAISANT AINSI ETAT DES TRIMESTRES D'ASSURANCES AGRICOLES POSTERIEURS A LA DATE DU 1ER JUILLET 1946, QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE LE COMPTE DE X... AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS