Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-40.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au pourboire du pizzaiolo : Concernant le pizzaiolo, la Cour a statué qu'il ne pouvait pas prétendre à une part des pourboires, car le décret du 4 juin 1936 ne mentionne pas les cuisiniers parmi les bénéficiaires. La Cour a précisé que « toute personne qui participe effectivement au service et se trouve, ainsi, au contact de la clientèle, peut prétendre recevoir une quote-part des pourboires ».

3. Statut du président-directeur général : La Cour a également rejeté la demande du président-directeur général de percevoir une part des pourboires, en soulignant que le décret du 4 juin 1936 exclut les personnes non liées par un contrat de travail. Elle a noté que « l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive d'un contrat de travail », mais a constaté que la société n'avait jamais prétendu que le président-directeur général avait un contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 4 juin 1936 : Ce décret définit les catégories de personnel pouvant bénéficier des pourboires. La Cour a souligné que « le décret du 4 juin 1936 exclut de la répartition toutes les personnes non liées par un contrat de travail », ce qui a été déterminant pour le jugement concernant le pizzaiolo et le président-directeur général.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a rappelé que l'accord de 1968, qui stipulait que les pourboires étaient perçus et répartis sans intervention de l'employeur, était contraire aux prescriptions légales, ce qui a conduit à la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux concernant la répartition des pourboires et les droits des employés, affirmant ainsi la nécessité d'une comptabilité transparente et d'une répartition équitable au sein de l'établissement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE PERSONNES N'Y AYANT PAS DROIT, L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE ET D'AVOIR NOMME UN EXPERT POUR ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, AU MOTIF QUE, LORSQUE LES EMPLOYES SONT REMUNERES AU MOYEN DE POURBOIRES, L'EMPLOYEUR DOIT TOUJOURS LES REPARTIR ET EN TENIR UNE COMPTABILITE SPECIALE, QU'ILS SOIENT AJOUTES A L'ADDITION OU LAISSES A LA LIBRE APPRECIATION DE LA CLIENTELE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, RESPONSABLE DE LA BONNE REPARTITION DES POURBOIRES, NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UN ACCORD DATE DU 15 FEVRIER 1968, SIGNE PAR LE PERSONNEL, ATTESTANT QUE LES POURBOIRES ETAIENT PERCUS ET REPARTIS PAR LES AYANTS DROIT, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, PUISQUE CET ACCORD ETAIT, D'UNE PART, CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI, SEULES, PERMETTENT DE RECOURIR A L'USAGE DU POURBOIRE, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR AU DEPART DE L'INTERESSE DE LA SOCIETE, ET QUE, DE SURCROIT, L'INTERESSE RAPPORTAIT LA PREUVE DE PERCEPTIONS DE POURBOIRES SOUS FORME OBLIGATOIRE ET DONC CENTRALISEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REPARTIR LES POURBOIRES ET D'EN TENIR UNE COMPTABILITE, SI CES POURBOIRES NE LUI SONT PAS EFFECTIVEMENT REMIS ET S'IL RESTE ETRANGER A LEUR ENCAISSEMENT ET A LEUR REPARTITION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LA PRODUCTION DE MENUS DE LA PIZZA ETOILE-WAGRAM, SUR LESQUELS IL EST MENTIONNE, A L'ENCRE ROUGE, " SERVICE 15 % EN SUS " ET PAR UNE FICHE OU UN REPAS DE 33 FRANCS EST MAJORE DE 5 FRANCS, SOIT 15 % ARRONDIS POUR ATTEINDRE 38 FRANCS, X... RAPPORTE LA PREUVE QUE LES POURBOIRES ETAIENT PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE DESDITS POURBOIRES ET D'EN ASSURER LA REPARTITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS, 51A DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEFA L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PIZZAIOLE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM N'AVAIT PAS LE DROIT DE TOUCHER UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 4 JUIN 1936, QUI DETERMINE LES PERSONNES POUVANT BENEFICIER DES POURBOIRES, NE VISE PAS LES CUISINIERS ALORS QUE TOUTE PERSONNE QUI PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU SERVICE ET SE TROUVE, AINSI, AU CONTACT DE LA CLIENTELE, PEUT PRETENDRE RECEVOIR UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES ET QUE LE CUISINIER DU RESTAURANT NE PERCEVAIT UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES QUE DANS LA MESURE OU, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, EN PLUS DE SON SERVICE, IL SERVAIT EGALEMENT LA CLIENTELE DANS LA SALLE ; \nMAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM A DECLARE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE SES OBSERVATIONS PRECEDENTES REPRODUITES DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET SI ELLE A ALORS SOUTENU QUE LE PIZZAIOLE PERCEVAIT UN FIXE QUI LUI ETAIT REGLE PAR CHEQUE ET QUE, EN PLUS, IL PARTICIPAIT AUX POURBOIRES PARCE QU'IL SERVAIT EN SALLE LORSQU'IL Y AVAIT DAVANTAGE DE CLIENTS OU QU'UN CHEF DE RANG OU UN COMMIS DE SALLE ETAIT ABSENT, ELLE N'EN A APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION NI OFFERT D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; \n\n\nQU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PIZZAIOLE TENAIT EN L'ESPECE UN AUTRE EMPLOI QUE CELUI DE CUISINIER SANS CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936, DE LA LOI DE 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES VERSES PAR LA CLIENTELE, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 4 JUIN 1936 EXCLUAIT DE LA REPARTITION TOUTES LES PERSONNES NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE DES LORS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE NE POUVAIT, MEME S'IL ASSURAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'UN CHEF DE RANG, PRETENDRE A LA REPARTITION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL N'EST PAS EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES DANS LA MESURE OU, EXERCANT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE RANG, IL BENEFICIAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, EN PLUS DE SON MANDAT SOCIAL, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE, DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ELLE A DECLARE MAINTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE N'A JAMAIS PRETENDU QUE Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT EN MEME TEMPS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE MAITRE-D'HOTEL ; \n\n\nQUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET QUE, COMME TEL, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS