Cour de cassation, arret, 1970-04-29, 69-10.550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité présumée : La Cour a également appliqué le principe de la responsabilité présumée du gardien selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en considérant que Pele avait la garde de la terre qui a causé le dommage.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel... a pu décider, sans encourir les critiques du pourvoi, que sa responsabilité était établie au regard de chacun d'eux".

3. Absence de maîtrise du conducteur : Concernant le second moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la signalisation d'un passage boueux aurait pu entraîner une perte de maîtrise du conducteur. Elle a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments prouvant que le camion circulait à une vitesse excessive.
- Citation pertinente : "Le seul fait qu'il ait dérapé ne suffisait pas à établir qu'il circulait à une vitesse trop élevée".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article traite de la responsabilité du gardien d'une chose, affirmant que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La Cour a appliqué ce principe en considérant que Pele, en tant que gardien de la terre, était responsable des dommages causés par celle-ci.

3. Interprétation des éléments de preuve : La Cour a souligné qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour établir que le conducteur du camion avait perdu le contrôle de son véhicule en raison d'une vitesse excessive, ce qui a permis de rejeter le second moyen du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant clairement la responsabilité de Pele tant sur le plan délictuelle que sur le plan de la responsabilité du gardien.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION, APPARTENANT A PILIAS ET CONDUIT PAR PLITHIERS, A DERAPE SUR UNE EPAISSE COUCHE DE BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE LORS D'UN TRANSPORT DE BETTERAVES EFFECTUE PAR PELE, ET EST ALLE SE RENVERSER DANS UN CHAMP;\n\n\n\n QUE PILLIAS A ASSIGNE PELE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE D'EURE ET LOIR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU INDISTINCTEMENT LA RESPONSABILITE DE PELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SANS MOTIVER L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DU GARDIEN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PELE AVAIT RECONNU QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE Y AVAIT ETE AMENEE PAR SES VEHICULES;\n\n\n\n QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FAUTE COMMISE PAR PELE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, EGALEMENT INVOQUE CONTRE LUI, LA RESPONSABILITE DE PELE DEVAIT ETRE RETENUE, CELUI-CI N'ETABLISSANT PAS UN FAIT EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN;\n\n\n\n ATTENDU QU' EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL DECOULE QU'ELLE A ESTIME QUE PELE AVAIT LA GARDE DE LA TERRE RECOUVRANT LA CHAUSSEE ET QUE LADITE TERRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA RESPONSABILITE DE PELE SUCCESSIVEMENT SUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ARTICLES SUSVISES, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ETABLIE AU REGARD DE CHACUN D'EUX;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, DU FAIT DE LA SIGNALISATION APPARENTE D'UN PASSAGE BOUEUX DANS UNE REGION BETTERAVIERE, ALORS QUE LE MANQUE DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RESULTERAIT, IPSO FACTO, AINSI QUE LE SOULIGNAIT PELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'AVOIR UNE INDICATION QUELCONQUE SUR L'ALLURE DU CAMION, QUE LE SEUL FAIT QU'IL AIT DERAPE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE TROP ELEVEE ET QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON ENGIN;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.