Cour de cassation, arret, 1970-04-28, 69-93.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'appel du Fonds de garantie : Bien que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 permette au Fonds de garantie automobile d'agir en appel, cette faculté ne doit pas contredire les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale. La Cour a affirmé que la réduction de l'indemnité au détriment de la partie civile, sans appel de l'auteur de l'accident, constitue une violation des droits de cette dernière.

Interprétations et citations légales

- Loi du 31 décembre 1951 - Article 15 : Cet article confère au Fonds de garantie automobile le droit d'agir en appel, même pour contester le montant de l'indemnité. Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette disposition doit être interprétée en conjonction avec l'article 515 du Code de procédure pénale, afin de ne pas porter atteinte aux droits de la partie civile.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures d'appel et les droits des parties civiles dans les affaires d'accidents de la circulation, en veillant à ce que les décisions judiciaires soient conformes aux principes de sécurité juridique et d'équité.

CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (JEANNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELANT, SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUIN 1962, DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n28 AVRIL 1970 ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU PROFIT DU JEUNE PHILEMON Y... ET DECLARE LA DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;\n\n\n\nALORS QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER QUE LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA PARTIE CIVILE ET L'APPELANT, ET QU'A DEFAUT DE L'APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE L'INDEMNITE (100000 FRANCS) QUE LE SIEUR Z... DEVAIT PERSONNELLEMENT VERSER NE POUVAIT ETRE REDUITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT A LA COUR, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Z... A ETE DECLARE RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR SON FILS MINEUR PHILEMON BLESSE DANS L'ACCIDENT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 95000 FRANCS EN PLUS DE LA PROVISION DEJA VERSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SEUL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PARTIE AU PROCES A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE Z... REGULIEREMENT CITE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE ET FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS A REDUIT A 58050 FRANCS, PROVISION COMPRISE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE FEMME X... ES QUALITES ET A DIT CETTE DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT REDUIT AU PROFIT DE Z... LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES MISES A SA CHARGE AU BENEFICE DE PHILEMON Y... PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.